15ème législature

Question N° 12697
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > immigration

Titre > Trafic de personnes migrantes - Borne disposi

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8684
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11168
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic de personnes migrantes. Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux visant à faire passer d'un pays à l'autre des personnes étrangères cherchant pour des raisons humanitaires ou économiques à gagner un État. Pour autant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département de la Sarthe et, parallèlement, aucune borne du dispositif Eurodac (fichier des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d'asile dans un des pays partie prenante, ou ayant été prises lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne) n'est installée en Sarthe. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures utiles en moyens humains et techniques pour lutter contre ces trafics illégaux au regard de ces caractéristiques territoriales, la présence de forces de police dédiées et l'accès aux renseignements utiles étant de nature à les dissuader.

Texte de la réponse

Apporter des réponses concrètes et adaptées à l'immigration illégale, notamment face au phénomène migratoire d'une acuité exceptionnelle que l'Europe connaît, constitue une priorité de l'action gouvernementale et fait l'objet d'un suivi interministériel renforcé. Pour lutter contre l'immigration irrégulière, le Gouvernement agit sur le plan national, européen et international et mobilise l'ensemble des outils et moyens, juridiques et opérationnels, nécessaires. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie dote ainsi l'Etat de moyens de mieux maîtriser les flux migratoires tout en garantissant le respect de la tradition républicaine de l'asile. La politique de renforcement des effectifs de police et de gendarmerie menée par le Gouvernement contribue également à renforcer les moyens de l'Etat. S'agissant de la lutte contre les réseaux criminels d'immigration clandestine, elle mobilise au quotidien les forces de l'ordre, au premier rang desquelles les services spécialisés de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), qui agissent avec l'appui de l'ensemble des acteurs concernés (services de police et de gendarmerie, douanes, affaires étrangères, etc.) et, de plus en plus fréquemment, dans le cadre de coopérations sur le plan européen et international. Dans la Sarthe comme ailleurs, l'Etat conduit une politique déterminée de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignements, alliant fermeté et efficacité. Sur l'ensemble du territoire national, l'action de la police aux frontières (PAF) a par exemple permis de démanteler 303 filières en 2017, aboutissant à la mise en cause de plus de 2 000 individus, dont plus de 900 ont été déférés devant les tribunaux. Ces filières étaient actives tant en matière d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers qu'en matière de fraude documentaire, de travail illégal, de reconnaissances indues d'enfants, de mariages de complaisance, etc. Pour les seuls sept premiers mois de 2018, 219 filières ont été démantelées (soit + 16 % par rapport à la même période de 2017). Cette action est menée dans la Sarthe comme sur tout le territoire national. Le Mans constitue en effet un nœud ferroviaire et autoroutier important, une étape cruciale des convois desservant le Nord-Ouest de la France, avec de réels enjeux d'immigration irrégulière et de filières. La compétence de la direction zonale de la police aux frontières Ouest s'exerce en effet, entre autres, sur les Pays de la Loire. Elle compte plus de 640 agents, répartis dans divers services à compétence zonale et dans cinq directions interdépartementales. Dans la Sarthe, la PAF participe à l'état-major de sécurité présidé par le préfet de département, comme aussi, par exemple, au comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Elle mène également des actions de formation pour plusieurs administrations du département en matière de lutte contre la fraude documentaire, qui est une composante essentielle de la lutte contre l'immigration clandestine. Sur le plan opérationnel, plusieurs des services de la PAF interviennent régulièrement dans la Sarthe : la brigade mobile de recherche zonale ; la brigade de police aéronautique ; la brigade des chemins de fer zonale ; l'antenne de la brigade mobile de recherche de Nantes ; l'unité judiciaire interdépartementale (qui intervient notamment sur le secteur autoroutier) ; la cellule « fraude documentaire et à l'identité », etc. Dans la Sarthe, plusieurs filières ont ainsi été démantelées, parfois avec l'aide d'autres services (gendarmerie, douanes). A titre d'exemple, une filière irako-kurde qui prenait en charge des migrants, provenant de Grande-Synthe, dans des camions stationnés sur les aires d'autoroute autour du Mans, a été mise au jour en 2017 et cette action a permis l'interpellation puis l'incarcération de passeurs. En 2018, des opérations de surveillance des aires autoroutières du Mans ont abouti, en février, à l'interpellation de plusieurs individus domiciliés au Mans. Depuis la mi-septembre 2018, une recrudescence des prises en charge de migrants irako-kurdes ayant été constatée sur l'aire de l'autoroute A28 de Sarthe-Touraine de Dissay-sous-Courcillon, les effectifs de la brigade mobile de recherche zonale et de la brigade mobile de recherche de Loire-Atlantique - appuyés par la cellule de lutte contre le travail illégal du groupement de gendarmerie de la Sarthe - ont de nouveau instauré des surveillances, notamment sur l'aire d'autoroute précitée. Le 3 octobre 2018, deux passeurs et cinq migrants irako-kurdes ont été interpellés alors qu'ils tentaient de monter dans la remorque d'un poids-lourd. A ces opérations d'investigation, qui par nature sont réalisées dans la plus grande discrétion s'ajoutent des opérations régulières de contrôles : - Sur le vecteur ferroviaire, la PAF mène régulièrement des opérations conjointes avec les services territoriaux de police, de gendarmerie et des douanes. Au cours des 9 premiers mois de 2018, sur les 122 interpellations effectuées dans le département de la Sarthe par la brigade des chemins de fer zonale, 44 ont été réalisées à la gare du Mans. L'action de la brigade des chemins de fer zonale a déjà permis cette année l'interpellation dans le département de 47 étrangers en situation irrégulière. Depuis le début de l'année, sur les 73 interpellations effectuées dans la Sarthe par la PAF, 24 ont été réalisées à la gare du Mans ; - Sur le vecteur routier, des contrôles sont également conduits : ainsi du 28 février au 3 mars 2018, la direction zonale de la police aux frontières Ouest a organisé des opérations de contrôles d'identité sur les axes et les aires de service particulièrement empruntés par les trafiquants de migrants. Dans le cadre du plan de lutte contre l'immigration irrégulière et le trafic d'êtres humains, le bureau de police aéronautique a apporté son soutien aux opérations de contrôle coordonné sur les axes routiers en provenance ou à destination des littoraux des zones Nord et Ouest en procédant aux survols des axes routiers les plus sensibles.
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