Question n°12700 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 12700

de M. Antoine Herth (UDI, Agir et Indépendants - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > « Taxe Anfa » - Entreprises de distribution automobile

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8619

Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12114

Date de changement d'attribution: 27/11/2018

Texte de la question

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de l'assujettissement des entreprises de la distribution automobile à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, communément appelée « taxe ANFA ». Les entreprises de la distribution automobile contribuent en effet d'ores et déjà, au titre de leur convention collective de rattachement, à l'effort de formation de leurs salariés. De plus, « la taxe ANFA » est destinée au financement de la formation des seuls salariés des métiers de la réparation et de l'entretien automobiles et non celui de la vente. Les entreprises de la vente automobile sollicitent en conséquence l'exonération de cette taxe. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans le cadre notamment du projet de loi de finances pour 2019, envisage de réserver une suite positive à cette légitime demande.

Texte de la réponse

Le périmètre de la taxe ANFA comprend l'ensemble des entreprises ayant une activité exercée à titre principal ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échange de pièces et autres opérations assimilables, portant sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles. Il ne prend en compte que ces entreprises et n'appréhende que les rémunérations des personnels affectés à ces activités de réparation. La proposition, qui vise à exclure du champ de cet impôt certaines de ces entreprises ayant une activité de réparation automobile sur la base de leur appartenance ou non à une convention collective, n'est pas justifiée et créerait une distorsion de traitement entre les opérateurs qui exercent des activités de même nature à savoir de réparation.