Réponse publiée le 18 décembre 2018

Un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est applicable aux personnes qui d'une part, exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels ou d'entreprises industrielles et d'autre part, vérifient au niveau du site, ou de l'entreprise, une condition d'électro-intensité. Les personnes qui exercent des activités de captage, traitement et distribution d'eau relevant du code APE 36.00Z de la nomenclature d'activités françaises (NAF) sont considérées, pour l'application de la TICFE, comme exploitant des installations industrielles situées au sein de sites industriels ou d'entreprises industrielles et ceci, quel que soit leur statut juridique (ASA, GIE, ou autre). Les associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation exercent, en général, des activités de captage, traitement et distribution d'eau relevant du code APE 36.00Z. Elles peuvent donc bénéficier du tarif réduit de TICFE, dès lors qu'elles vérifient, au niveau de l'entreprise ou du site, la condition d'électro-intensité. Sont exclues du bénéfice de ce tarif réduit les personnes exerçant de simples activités d'exploitation d'appareils d'irrigation à des fins agricoles, sans que ces activités soient associées à des activités de captage, traitement et distribution d'eau, ce qui n'est généralement pas le cas des associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation. Afin de sécuriser leurs déclarations, le Gouvernement invite les ASA à formuler une demande de rescrit individuel auprès de l'administration des douanes, en application de la loi pour un État au service d'une société de confiance.