Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 11 mai 2016 qui définit les règles d'exonération ou d'allégement de la taxe TICFE (appelée également CSPE) pour certaines entreprises. Cette circulaire précise notamment que les entreprises possédant le code APE 3600 Z (captage et distribution d'eau) peuvent prétendre à un allégement d'au moins les deux tiers de la taxe. Cependant, les Associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation ne peuvent prétendre à cet allégement puisqu'elles ne possèdent pas le code APE 3600 Z. En effet, la nomenclature 3600 Z exclut « l'exploitation d'appareils d'irrigation à des fins agricoles ». Dans les Pyrénées-Atlantiques, les ASA, afin de prétendre à cet allégement, se sont constituées en GIE dont le code est APE 3600 Z. Néanmoins, d'après les informations données par les services de douane à la Chambre d'agriculture départementale, une nouvelle circulaire devrait bientôt préciser que seront éligibles aux taux réduits de CSPE « les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives ». Aussi, le GIE regroupant les ASA ne pourra pas non plus prétendre à une exonération puisque les ASA n'exploitent pas des sites non électro-intensifs. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre afin que les ASA soient éligibles aux règles d'exonération ou d'allégement de la TICFE/CSPE.
Texte de la réponse
Un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est applicable aux personnes qui d'une part, exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels ou d'entreprises industrielles et d'autre part, vérifient au niveau du site, ou de l'entreprise, une condition d'électro-intensité. Les personnes qui exercent des activités de captage, traitement et distribution d'eau relevant du code APE 36.00Z de la nomenclature d'activités françaises (NAF) sont considérées, pour l'application de la TICFE, comme exploitant des installations industrielles situées au sein de sites industriels ou d'entreprises industrielles et ceci, quel que soit leur statut juridique (ASA, GIE, ou autre). Les associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation exercent, en général, des activités de captage, traitement et distribution d'eau relevant du code APE 36.00Z. Elles peuvent donc bénéficier du tarif réduit de TICFE, dès lors qu'elles vérifient, au niveau de l'entreprise ou du site, la condition d'électro-intensité. Sont exclues du bénéfice de ce tarif réduit les personnes exerçant de simples activités d'exploitation d'appareils d'irrigation à des fins agricoles, sans que ces activités soient associées à des activités de captage, traitement et distribution d'eau, ce qui n'est généralement pas le cas des associations syndicales autorisées (ASA) d'irrigation. Afin de sécuriser leurs déclarations, le Gouvernement invite les ASA à formuler une demande de rescrit individuel auprès de l'administration des douanes, en application de la loi pour un État au service d'une société de confiance.