Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dimensionnement du plafond de la taxe affectée à la filière française du cuir. Depuis 2013, l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir (+ 40 %) a entraîné une hausse très importante de l'écrêtement de sa taxe affectée, reversé à l'État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d'euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives de CTC (le CTI et CPDE de la filière) au bénéfices des PME et TPE (formations, recherche et développement, export). Cet écrêtement confiscatoire fait de la filière française du cuir une exception dans le paysage des filières bénéficiaires d'une taxe affectée, puisqu'elle est la seule à reverser un tel pourcentage de sa collecte. De plus, il apparaît contre-productif, d'un point de vue économique, que pour atteindre l'objectif d'une baisse de 10 millions d'euros des ressources des centres technique industriels (CTI) d'ici 2019 et de 30 millions d'euros d'ici la fin du quinquennat 2017-2022, le Gouvernement décide de baisser de manière homothétique les plafonds pour l'ensemble des filières concernées, sans tenir compte des spécificités de chacune et de l'impact sur celles-ci. Par ailleurs, la volonté de baisser le taux de la taxe de la filière française du cuir pour que le montant collecté ne dépasse pas le plafond lui interdit tout espoir d'une augmentation progressive de ses ressources. Aussi, alors qu'une hausse du plafond de la taxe affectée est demandée par les professionnels depuis plusieurs années, en cohérence avec l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir et son développement à l'international, elle souhaiterait que le Gouvernement précise ses projets pour les taxes affectées, tant au niveau du plafond que du taux de la taxe.