Question n°12717 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 12717

de M. Vincent Descoeur (Les Républicains - Cantal )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Titre > Suppression de la taxe d'habitation : modalit

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8621

Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11710

Texte de la question

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation pour les communes et intercommunalités. La suppression de cette taxe représentera à l'horizon 2020 un manque à gagner estimé à plus de 26 milliards d'euros que l'État s'est engagé à compenser intégralement. Pour autant, les collectivités locales perdront une ressource dynamique dont elles avaient la maîtrise au travers de la fixation des taux et dont le montant pouvait également varier du fait de l'augmentation des bases. De même, les collectivités qui, grâce à leur politique d'attractivité, parvenaient à augmenter le nombre de leurs habitants, se trouveront pénalisées si la construction de nouveaux logements ne permet pas d'augmenter les recettes de la taxe d'habitation. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales et comment il entend compenser la part dynamique de cet impôt.

Texte de la réponse

Le Président de la République s'est engagé à ce que les Français, soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale, soient progressivement dispensés de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d'habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves. Les évolutions nécessaires de la fiscalité locale après 2020, en lien avec la disparition programmée de la taxe d'habitation, seront discutées dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative courant 2019.