15ème législature

Question N° 12726
de M. Olivier Falorni (Non inscrit - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Fédération nationale des accidentés du travai

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8699

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. L'article 4 de ce projet de loi prévoit qu'en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation obligatoire par un avocat. La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux, ce qui représente chaque année environ 15 000 personnes sur l'ensemble du territoire, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu'en appel. La précédente réforme avait confirmé la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister par une association spécialisée comme la FNATH, sans avoir l'obligation de recourir à un avocat. Cela constitue donc un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c'est souvent là qu'elles doivent faire reconnaître leurs droits. Par ailleurs, une telle disposition mettrait de nombreux assurés sociaux dans l'incapacité de s'offrir les services d'un défenseur en appel ou de financer des frais d'honoraires, plus élevés que l'intérêt du litige, bien souvent. Aussi, il souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

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