Hébergement des sans domicile fixe possédant des animaux de compagnie
Question de :
M. Loïc Dombreval
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - La République en Marche
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déficit craint de places d'hébergements pour les sans domicile fixe accompagnés d'animaux de compagnie. L'hiver revient et, comme chaque année, les places dans les centres d'hébergement d'urgence se feront trop rares pour l'ensemble des sans domicile fixe sur le territoire français, notamment dans les grandes villes, et la capitale en particulier. Le parlementaire des Alpes-Maritimes sait que la problématique n'est pas facile à traiter et que le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier qui requiert toute la détermination à agir. L'élu souhaite mettre en lumière, un des aspects de ce dossier que l'on aurait tort de sous-estimer et de considérer comme marginal, la problématique de l'accueil des SDF possédant au moins un animal de compagnie. En l'état actuel, la quasi-totalité des hébergements d'urgence interdisent l'entrée aux SDF ainsi accompagnés. Or la proportion de SDF possesseurs d'animaux, essentiellement de chiens est très importante et en accroissement année après année. Face au choix d'être hébergé seul ou de rester dehors avec leur compagnon de solitude, les SDF n'hésitent pas dans l'extrême majorité des cas, comme l'avaient démontré plusieurs études sur le sujet dont une menée à Reims en 2012. Si certaines structures gérées par le monde associatif proposent une offre d'hébergement pour ces sans-abri possesseurs d'animaux de compagnie, comme une péniche à Paris, ce que le parlementaire salue avec une réelle admiration, force est de constater que leur capacité est insignifiante face au besoin. Pourtant de nombreuses études sociologiques ont démontré l'importance que revêt l'animal aux côtés de son compagnon d'infortune, entretenant le seul lien affectif dans un contexte d'isolat familial et social, incarnant parfois le seul devoir, la seule obligation restante. L'interaction entre l'homme et l'animal s'avère alors comme un levier bénéfique tirant le sans-abri vers le haut. Fort de ce constat, il souhaite connaître la volonté d'agir du Gouvernement, et savoir si un programme d'envergure et actions spécifiques pourrait être engagé dans l'objectif d'apporter une solution à cette situation dramatique en instituant une réelle capacité d'accueil des sans-abri possesseurs d'animaux de compagnie.
Réponse publiée le 23 juillet 2019
L'élaboration d'une réponse adaptée aux besoins des publics hébergés, à l'instar des personnes sans abri accompagnées de chiens ou d'animaux de compagnie, mobilise les pouvoirs publics. Un animal de compagnie constitue en effet un atout, mais aussi un frein à l'insertion sociale, notamment en ce qui concerne l'accès aux structures d'hébergement. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite accompagner les gestionnaires de centres d'hébergement afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins de ces publics. Des démarches ont été menées, comme la réalisation d'une brochure méthodologique sur l'accueil des publics en situation d'exclusion propriétaires de chiens, diffusée en 2015 par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal). Il convient de poursuivre ces travaux et de diffuser les bonnes pratiques éprouvées auprès des opérateurs de l'urgence sociale. Afin de favoriser un accueil adapté des personnes accompagnées d'un ou de plusieurs animaux de compagnie au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence, le législateur a souhaité introduire dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, une obligation de prise en compte de la présence d'un animal de compagnie lors du traitement de la demande d'hébergement d'urgence. Ainsi, l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que « l'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie. » La mise en œuvre de cette disposition législative devra faire l'objet d'un état de lieux spécifique. Par ailleurs, les centres d'hébergement accueillant des personnes accompagnées d'un ou de plusieurs animaux de compagnie seront particulièrement ciblés par l'effort d'humanisation qui sera réalisé par les services de l'État. Ces structures peuvent ainsi bénéficier de crédits financés à hauteur de 8 M€ pour l'année 2019 par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des personnes hébergées.
Auteur : M. Loïc Dombreval
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Cohésion des territoires
Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2018
Réponse publiée le 23 juillet 2019