15ème législature

Question N° 12765
de M. Jean-François Portarrieu (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > nuisances

Titre > Isolation acoustique contre le bruit aérien

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8639
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur « le manque d'isolation acoustique (à la construction) des bâtiments d'habitation individuelle contre les nuisances de bruit de l'espace aérien autour des aérodromes, jusqu'à la parution de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 » relevé par certaines associations. En effet, celles-ci regrettent l'absence d'une règle de droit relative à l'isolement et l'isolation des bâtiments contre la gêne sonore émise par les aéronefs. Selon elles, ce défaut de règle juridique aurait laissé libre cours à la construction de bâtiments d'habitation incluant des qualités acoustiques intérieures mais sans aucune protection acoustique à l'égard des bruits aériens extérieurs. Ainsi, toujours selon ces associations, les propriétaires de ces logements qui n'ont pas, pour la grande majorité d'entre eux, la possibilité de financer des travaux d'isolation phonique, endurent depuis de nombreuses décennies une gêne sonore de plus en plus insupportable car devenue répétitive. Elles souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge les travaux d'insonorisation pour les riverains éligibles, Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

Retour haut de page