15ème législature

Question N° 12766
de M. François Jolivet (La République en Marche - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > numérique

Titre > État d'avancement du chantier de la suppressi

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8641
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12061
Date de changement d'attribution: 27/11/2018

Texte de la question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le chantier de la suppression des « zones blanches ». Le numérique et le haut débit sont aujourd'hui des outils indispensables dans les vies personnelles et professionnelles des Français. C'est pourquoi, en janvier 2018, M. le secrétaire d'État a annoncé un accord historique entre les quatre opérateurs mobiles pour assurer une meilleure couverture en France d'ici à 2020. Ces annonces mobilisent trois milliards d'euros d'investissement et 5 000 installations supplémentaires pour supprimer les « zones blanches » et accélérer le développement du très haut débit pour tous. C'est une étape décisive dans la lutte contre la fracture territoriale à l'heure du numérique qui touche notamment la circonscription dont il est l'élu. Les territoires sans très haut débit sont des territoires qui ne compteront plus demain. Ainsi, il souhaite connaître l'état d'avancement du déploiement du très haut débit pour tous dans l'Indre, durement touché par cette problématique.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique (accès à internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité de nos territoires. S'agissant du mobile, le Gouvernement a obtenu des opérateurs privés en janvier 2018 des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables, visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les Français. Ce « New Deal » renforce les obligations de couverture des opérateurs au travers de différents volets, que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est chargée de contrôler. Ainsi, ce « New Deal » prévoit une amélioration de la qualité du réseau mobile (par le passage en 4G de l'ensemble des sites 2G/3G existants) et une extension du réseau mobile aux axes de transport (routiers et ferroviaires) prioritaires et à des zones non ou mal couvertes aujourd'hui, dans le cadre d'un dispositif de « couverture ciblée ». Plus précisément, dans le cadre du dispositif dit « de couverture ciblée », chaque opérateur a l'obligation de couvrir 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire (dont certains pourront être mutualisés entre opérateurs). Ces nouveaux sites seront identifiés par des équipes projets locales. Les équipes projets rassemblent les collectivités locales, les comités départementaux, associations d'élus, préfecture et tous les acteurs intéressés à l'aménagement numérique du territoire. Une liste de 600 à 800 sites est établie chaque année par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. Dans l'Indre, le site d'Oulches a été identifié comme prioritaire dès juillet 2018 et 8 sites complémentaires seront identifiés en 2018 et 2019 par l'équipe projet du territoire. S'agissant des infrastructures numériques fixes,  le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d'euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d'ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020. Le territoire de l'Indre s'intègre parfaitement dans la dynamique du Plan France Très Haut Débit. Orange s'est engagé devant le Gouvernement à rendre accessible à une offre commerciale de fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) les locaux de 22 communes de l'Indre d'ici 2020 (liste disponible sur le site du plan France Très Haut Débit). Le reste du territoire fait l'objet d'un projet de modernisation du réseau cuivre et de déploiement d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné portés par le syndicat mixte RIP 36. Le programme de fibre au village, qui visait à réaliser 45 opérations de montée en débit afin d'améliorer les débits pour près de 5 000 lignes, est finalisé. Le réseau FttH, qui couvrira, d'ici 2020, 57 000 lignes réparties sur 41 communes, est construit sous la maitrise d'ouvrage du syndicat mixte, et est exploité dans le cadre d'une délégation de service public d'affermage bi-départementale conclue avec l'opérateur Axione sur les territoires de l'Indre et du Cher. Ce projet bénéficie d'un soutien financier définitif de l'État de 30,26 millions d'euros dans le cadre du plan France Très Haut Débit. En complément, les locaux restant mal desservis pourront bénéficier à partir de début 2019 des aides du guichet « Cohésion numérique des territoires » annoncé par le Premier ministre le 14 décembre 2017. Ce guichet s'adressera aux particuliers qui ne disposeront pas de bon haut débit (8 Mbit/s) sur le réseau filaire d'ici 2020. Ils pourront bénéficier d'une subvention de l'État, d'une valeur maximale de 150 €, pour financer l'équipement de réception nécessaire pour la mise en place de solutions satellitaires et hertziennes terrestres (via les technologies de 4G fixe ou de boucle locale radio).
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