La question posée au Gouvernement porte sur la possibilité de relever le seuil d'éligibilité et le montant de l'aide au transport de corps outre-mer, ceci en complément de la réponse apportée à la question écrite n° 8987 de la députée Nicole Sanquer. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2018, le Gouvernement exposait ce qui suit : Le chapitre du code des transports relatif à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain prévoit, en son article L. 1803-4-1, une aide au transport de corps destinée à financer, sous conditions de ressources et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt. Le principe de l'éligibilité à l'aide sous conditions de ressources est un principe général de la politique nationale de continuité territoriale. Ces conditions ne sont pas territorialisées. En effet, le demandeur de l'aide au transport de corps, par exemple pour un transport vers la Polynésie française, peut être résident de toute partie du territoire national, indépendamment du lieu de résidence de la personne dont le corps est transporté. Aussi, si une adaptation des conditions de ressources était pratiquée en fonction du territoire de destination, elle ferait naître une inégalité potentielle entre demandeurs en fonction de leur lieu de résidence. Le plafond de ressources, fixé à un quotient familial de 6 000 euros, est celui qui est en vigueur pour l'éligibilité au taux majoré de l'aide à la continuité territoriale. La notion de résident habituel, intégrée aux conditions d'éligibilité, est elle aussi une constante de la politique nationale de continuité territoriale, inscrite dans la loi, à l'article L. 1803-2 du code des transports. Il semble qu'au travers de cette acception générique, le législateur ait choisi le terme juste, qui trouve à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Dès lors qu'une personne s'établit sur un territoire éloigné de sa famille, elle a la possibilité de contracter une assurance couvrant le risque d'un transport de corps. En tout état de cause, l'aide au transport de corps de l'article L. 1803-4-1 du code des transports ne doit pas être regardée comme se substituant aux services assurantiels existants mais comme une mesure d'assistance aux personnes se trouvant dans une situation exceptionnelle. L'aide au transport de corps outre-mer financée par l'Etat sur les crédits du fonds de continuité territoriale consiste en une prise en charge partielle à hauteur de 50 % des frais de transport aérien de corps de ou vers un territoire ultramarin. L'aide, dont le montant est plafonné en fonction de la distance à parcourir, et réservée à une population rencontrant de réelles difficultés sociales. S'agissant du montant de l'aide, il convient de rappeler que l'aide ne porte que sur la partie transport aérien alors que les services funéraires englobent l'ensemble des opérations, services, transport routier de pré- et post-acheminement et fournitures. Dès lors, il est donc logique qu'il y ait un écart entre les tarifs pratiqués par les pompes funèbres et le montant de l'aide perçue. La prise en charge des frais de transport à hauteur de 50 % peut légitimement être appréciée comme un effort très conséquent de la part de l'Etat. De plus, cette aide, comme l'aide à la continuité territoriale à taux majoré, vise à venir en soutien des personnes les plus en difficulté. Par suite, les mêmes plafonds de ressources sont par cohérence utilisés pour l'une comme pour l'autre de ces aides. Tout relèvement du seuil pour cette aide conduirait alors à revoir le plafond pour l'aide à la continuité territoriale à taux majoré. Or, le montant de 6 000 € a une grande pertinence pour ces aides comme le montre le nombre important de personnes aidées en 2017 : sur l'aide à la continuité territoriale, ce sont plus de 22 000 personnes qui ont satisfait à cette condition de ressources.