15ème législature

Question N° 12791
de M. Jean-Louis Masson (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Amélioration de la prestation de compensation du handicap

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8705
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1694

Texte de la question

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les limites apportées à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, alors que le Gouvernement vient, dans un comité interministériel consacré au handicap, de réaffirmer l'importance de l'aide à apporter aux personnes atteintes d'un handicap, il s'étonne des limites mises à la prise en charge réelle des personnes concernées. Alors que plus de 300 000 personnes ont besoin en France de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour accéder à davantage d'autonomie dans une société qui se veut de plus en plus inclusive, le décret d'application 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées exclut du « temps d'aide humaine » les activités ménagères au prétexte qu'elles peuvent être prises en charge « à un autre titre ». Or, il se trouve qu'un grand nombre de personnes en situation de handicap ne sont éligibles à aucune des autres aides existantes. De ce fait, elles se retrouvent sans aucune solution d'aide-ménagère d'aucune sorte. C'est pourquoi il lui demande urgemment de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que toute personne handicapée puisse être aidée à la mesure de ses besoins et de ses ressources et que l'aide-ménagère soit incluse dans la compensation comme acte élémentaire de la vie quotidienne.

Texte de la réponse

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini pour la première fois la notion de compensation du handicap et en retient une conception large qui vise aussi bien la prise en charge en institution qu'au domicile. La prestation de compensation du handicap (PCH) est l'outil principal et innovant destiné à couvrir les besoins de la personne en situation de handicap, particulièrement lorsqu'elle est à domicile. Selon les termes de l'article 11 de la loi de 2005 "la personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge et son mode de vie. Cette compensation vise à répondre à ses besoins". Les besoins de compensation de la personne en situation de handicap sont inscrits dans un "plan personnalisé de compensation du handicap", qui est également élaboré en référence aux aspirations des personnes exprimées dans son projet de vie. L'évaluation des besoins de la personne est donc la première étape avant tout accès à une prestation. Elle est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La PCH figure parmi les réponses aux besoins de compensation. Selon les dispositions de l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la prestation de compensation du handicap est destinée à couvrir les charges liées aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. Les besoins d'aides humaines qui peuvent être reconnus au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 et concernent notamment "les actes essentiels de l'existence" qui comprennent l'entretien personnel, dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Toutefois, cette prestation ne prend pas en compte le ménage et l'entretien du logement. En effet, il a été considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre d'autres dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. Afin de faciliter la mobilisation de ces autres dispositifs, l'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné dans la décision de la CDAPH sur le plan personnalisé de compensation, y compris les réponses qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Enfin, dans le cadre de la prochaine Conférence national du handicap (CNH) qui se tiendra en juin 2019, un des groupes de travail national sur l'amélioration de la prestation de compensation du handicap abordera la question de l'articulation entre PCH et l'aide ménagère afin de mieux prendre en compte les besoins et les réalités de vie des personnes handicapées bénéficiaires de la PCH.