Question n°1280 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1280

de M. Xavier Breton (Les Républicains - Ain )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Demande enquête publique pour reconfiguration des circonscriptions législatives

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4526

Réponse publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6167

Texte de la question

M. Xavier Breton souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives qui doit faire l'objet d'un projet de loi au premier semestre 2018. Dans ce cadre, une commission de haut niveau, pluraliste, sera mise en place pour proposer une évolution du mode de scrutin et une reconfiguration des circonscriptions législatives. Le redécoupage des circonscriptions doit être connu pour le printemps 2020. L'article 25 de la Constitution prévoit la création d'une commission de contrôle du découpage électoral. Pour susciter l'adhésion des citoyens à cette réforme, il paraît indispensable de les associer. Alors que la moindre déviation d'une voie communale ou la transformation d'un réseau doit être précédée d'une enquête publique, avec dépôt d'un registre en mairie et tenue de réunions publiques, où les citoyens peuvent s'exprimer, il semblerait opportun d'instaurer une même obligation d'enquête publique préalable sur les modifications de périmètre des circonscriptions. Il lui demande donc si des telles dispositions sont prévues afin que cette réforme se fasse dans la plus grande transparence.

Texte de la réponse

En vertu de l'article 25 de la Constitution, la fixation du nombre de parlementaires ressortit à la compétence du législateur organique. La réforme du mode de scrutin pour les élections législatives et la répartition des sièges de députés résultent, quant à elles, d'une loi ordinaire en application de l'article 34 de la Constitution. La commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution, dont la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009 fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les textes fixant la délimitation des circonscriptions législatives ou modifiant la répartition du nombre de sièges de députés à pourvoir par département ou par collectivité d'outre-mer. Aucune disposition de la Constitution, ni aucun texte de niveau organique ne prévoit de recourir à une enquête ouverte au public à l'instar des consultations prescrites par la loi pour les projets d'aménagements et les procédures d'urbanisme. Il n'est pas envisagé, à ce stade, d'ouvrir les modifications envisagées à la consultation du public.