15ème législature

Question N° 12823
de Mme Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > pollution

Titre > Lutte contre la pollution des bouteilles d'ea

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8751
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1988
Date de changement d'attribution: 17/07/2019
Date de signalement: 26/11/2019
Date de renouvellement: 12/02/2019

Texte de la question

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre les bouteilles d'eau en plastique. En effet, il est reconnu et incontesté que ces bouteilles sont à l'origine d'une catastrophe écologique majeure et que l'utilisation de celles-ci doit être suivie d'une rigueur de tri afin d'en diminuer l'impact environnemental. L'Allemagne a une gestion exemplaire en la matière, en favorisant le conditionnement de l'eau en bouteilles en verre et en consignant les bouteilles en plastique. Cette incitation financière est efficace et participe activement à la diminution de la pollution par le plastique. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à cet égard et les mesures envisagées afin de diminuer l'impact écologique des bouteilles d'eau en plastique.

Texte de la réponse

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire du 10 février 2020 prévoit la possibilité d'imposer aux producteurs la mise en œuvre d'un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d'encadrer les modalités de sa mise en œuvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. L'objectif du déploiement d'un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d'accroître la collecte des produits consignés afin d'éviter leur abandon dans l'environnement et d'atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d'ici 2029 avec un objectif intermédiaire dès 2025. La Secrétaire d'État auprès de la Ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi lancé le 19 juin dernier à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l'État, afin d'explorer les modalités de mise en place d'un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport a d'ores et déjà été remis par M. Jacques Vernier. Il a été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apporte des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l'impact sur les collectivités territoriales (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2019.09.12_pre-rapport_de_jacques_vernier-consigne.pdf). Un troisième et un quatrième comité de pilotage se sont tenus au dernier trimestre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base de nouvelles informations de M. Jacques Vernier. Comme l'a rappelé le Président de la République au Congrès de l'association des maires de France, rien ne sera fait sans l'accord des maires. La concertation des parties prenantes a permis d'aboutir à une rédaction dans la loi prévoyant un calendrier précis afin d'améliorer la réduction des bouteilles plastiques et leur meilleure collecte. La loi met en place un objectif de réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) rendra un rapport sur les performances de collecte et de recyclage des bouteilles plastiques pour boissons en 2020 ainsi qu'une étude d'impact sur la consigne. Ce rapport sera actualisé tous les ans à partir de 2021. A l'issue de l'extension des consignes de tri en 2023 et en cas de non atteinte des objectifs, la mise en place d'un système de consigne pourra être déclenchée. D'ici là, les territoires volontaires pourront expérimenter la mise en œuvre d'un système de consigne volontaire. Par ailleurs, la loi prévoit également le développement de substituts aux bouteilles plastique à usage unique en encourageant par exemple le développement de fontaines d'eau potable.