15ème législature

Question N° 12877
de M. Vincent Descoeur (Les Républicains - Cantal )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > Revalorisation des retraites agricoles

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8633
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9697
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles et les perspectives de revalorisation des retraites agricoles. Une proposition de loi, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2017, prévoyait de relever le montant minimum garanti des retraites agricoles de 75 % à 85 % du SMIC dès 2018. Mais, le Gouvernement s'est opposé à cette proposition en repoussant toute décision en 2020, le cas des retraites agricoles devant être traité dans le cadre d'une grande réforme des régimes de retraites souhaitée par le Gouvernement. Cependant, les retraités agricoles, qui perçoivent des pensions dont le montant moyen est inférieur au seuil de pauvreté, connaissent aujourd'hui des difficultés croissantes en raison notamment de l'augmentation du coût de la vie. En milieu rural, ils sont particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants et du fioul domestique. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la situation des retraités agricoles d'ici 2020 et s'il envisage effectivement de porter le montant minimum des retraites agricoles de 75 à 85 % du SMIC.

Texte de la réponse

La proposition de loi dite « Chassaigne/Bello », adoptée à l'assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi, qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l'état. C'est pour cette raison qu'ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s'engager sur la réforme systémique des retraites, l'entrée en vigueur de l'article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d'équité entre les assurés sociaux. Il apparait souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu'il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d'accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l'âge légal ou avant l'âge légal, indépendamment de la condition de durée d'assurance nécessaire pour l'obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l'inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d'exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d'une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès du ministère des solidarités et de la santé, a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. La ministre des solidarités et de la santé a réuni, avec le haut-commissaire, le 10 octobre 2018, les partenaires sociaux afin de leur faire part des premières orientations et d'échanger sur les thèmes à aborder dans la suite des travaux. Le dialogue se poursuit avec les partenaires sociaux afin d'approfondir les travaux, en particulier sur la gouvernance, le pilotage et l'organisation du système universel. Un projet de loi sera déposé et discuté au parlement dans le courant de l'année 2019.
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