15ème législature

Question N° 128
de M. Louis Aliot (Non inscrit - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Demande d'un rapport sur la gestion d'une féd

Question publiée au JO le : 18/07/2017 page : 3886
Réponse publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4585

Texte de la question

M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des sports afin qu'elle puisse communiquer à la représentation nationale le rapport déposé par les inspecteurs de la jeunesse et des sports concernant la fédération française de karaté (FFKDA). Le 15 octobre 2016, la presse, notamment Le Parisien informait que le ministère des sports avait lancé une inspection « extraordinaire » sur la fédération de karaté, et ce suite à plusieurs signalements sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la FFKDA. Le directeur de l'inspection générale avait refusé la communication du rapport à une association et une saisine de la commission d'accès aux documents administratifs est intervenue. La CADA (la commission d'accès aux documents administratifs) dans sa séance du 8 juin 2017, a rendu un avis favorable pour obtenir communication d'une copie du rapport ministériel extraordinaire d'inspection générale concernant la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). Malgré l'avis favorable de la CADA, ce rapport est toujours introuvable. Il lui demande si la qualité de député lui permet d'avoir une copie de ce rapport afin d'en prendre connaissance conformément aux règles de transparence que les concitoyens attendent.

Texte de la réponse

Le rapport définitif de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) relatif au contrôle de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) a été remis, après la réalisation de la procédure contradictoire avec le président de cette fédération et les autres personnes concernées, au ministre chargé des sports en février 2017. A la suite d'une demande de communication du rapport par les dirigeants de la fédération de wushu, l'IGJS a refusé cette communication par lettre du 21 février dernier au motif que le rapport en question avait un caractère préparatoire à une décision, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, le rapport venait alors d'être remis aux ministres et ne pouvait pas bien entendu, avoir été suivi de décisions. A la suite de ce refus de communication, les demandeurs ont saisi la CADA qui a rendu un avis le 8 juin 2017 dernier au terme duquel elle estime que le rapport est communicable sous la double réserve : - de ne pas constituer un document préparatoire à une décision ; - de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par lettre datée du 31 juillet 2017, le chef du service de l'IGJS a donc écrit aux dirigeants de la fédération de wushu pour leur indiquer que le rapport continuait, à ce stade, de constituer un document préparatoire à une décision et que le rapport leur serait communiqué ultérieurement, c'est-à-dire à la fin du processus de décision, moyennant les occultations juridiquement nécessaires.