Texte de la question
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de récupération automatique des points du permis de conduire. Depuis le 1er juillet 2018, date à laquelle la limite de vitesse de 80 km/h sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles est entrée vigueur, on constate une augmentation significative des contraventions pour excès de vitesse sur ces tronçons, jusqu'à deux ou trois fois plus de flashs pour certains radars ou dans certaines zones. Bien qu'il s'agisse souvent d'infractions mineures - un excès de vitesse inférieur à 20km/h - une retenue d'un point de permis et une amende sont appliquées. Or la multiplication des petites infractions par les automobilistes, couplée au système de récupération automatique des points actuellement en vigueur (1 point par tranche de 6 mois sans infraction), entraîne une augmentation des retraits de permis de conduire. Cette politique pénalise sévèrement les automobilistes, à commencer par les professionnels de la route, dont la détention du permis est une condition sine qua non au maintien de leur emploi. Parmi les automobilistes qui perdent leur permis à la suite d'une multiplication de petites infractions, une partie d'entre eux décide de rouler sans permis, et donc sans assurance. Cette situation est dangereuse et inacceptable. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne juge pas opportun d'accompagner la réforme des 80km/h par un assouplissement du régime de récupération automatique des points pour les infractions mineures d'excès de vitesse. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à la restitution de 3 points par tranche de 6 mois sans infraction, au lieu de 1 point comme c'est actuellement le cas.
Texte de la réponse
Le code de la route prévoit par son article L. 223-6 le régime applicable en matière de récupération des points perdus par le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction routière donnant lieu au retrait d'un ou plusieurs points. Les dispositions de cet article fixe des modalités de restitution propres aux infractions pour lesquelles est prévu le retrait d'un point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, franchissement de bande continue) et qui constituent des contraventions de 3ème classe. Pour cette catégorie d'infraction, le délai de restitution du point perdu a été abaissé de un an à six mois à compter du 1er juillet 2011, la rédaction de l'article L. 223-6 du code de la route ayant été modifiée en ce sens par une disposition contenue dans la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Ce délai ne s'applique pas en cas de commission d'une infraction entraînant le retrait de plus d'un point et correspondant à une contravention de 4ème ou de 5ème classe. Le législateur proportionne ainsi à la gravité de l'infraction commise le délai nécessaire pour la restitution des points perdus. Ce même principe de proportionnalité est d'ailleurs appliqué afin de déterminer le nombre de points devant être retirés en raison de la gravité de l'infraction. Les excès de vitesse liés à l'absence de respect sur une partie du réseau routier de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h ne donnent pas lieu à une statistique dédiée. Il est possible d'évaluer cette réalité au travers des infractions relevées pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. Dans son bilan des infractions établi au titre de l'année 2018, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière relève qu'au cours de cette même année les excès de vitesse ont représenté 6 183 069 points retirés. Ce nombre total de points retirés n'a d'ailleurs pas progressé entre 2017 et 2018. Parallèlement, ce sont 6 708 029 titulaires du permis de conduire qui ont bénéficié au cours de l'année 2018 d'une récupération du point perdu pour une infraction au code de la route liée à cette catégorie d'excès de vitesse. Le nombre de ces conducteurs a même progressé de 10,2 % par rapport à l'année précédente. De plus, seuls 138 conducteurs ont vu en 2018 leur permis de conduire être invalidé pour solde de points nul en raison d'un seul motif lié aux excès de vitesse inférieurs à 20 km/h tant hors agglomération qu'en agglomération. Ce nombre ne représente que 0,2 % de l'ensemble des 67 963 permis de conduire invalidés pour solde de points nul.