Texte de la question
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des aides à domicile. Il existe en France plus de 1,4 millions de travailleurs du secteur des services à la personne pour près de 3 millions d'employeurs. Disposant d'un statut d'employé à domicile ou de service médico-social, les aides à domicile apportent un soutien essentiel aux personnes fragiles ou dépendantes - des personnes âgées et/ou handicapées le plus souvent - en les accompagnant au quotidien chez eux. Clé de voûte du maintien à domicile, l'une des solutions principales pour désengorger les hôpitaux et répondre au défi du vieillissement de la population française, cette profession souffre toutefois d'un manque de reconnaissance et d'une rémunération juste au regard des services rendus et des contraintes de cette activité : conditions de travail difficiles, horaires atypiques, temps partiel subi, multiplication des petits contrats. Dans le même temps, les personnes dépendantes souhaitant employer des aides à domicile bénéficient de trop peu d'aides pour assumer une telle charge, en particulier chez les personnes âgées. Les allègements de certaines charges sociales (sécurité sociale) ou le crédit d'impôt en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ne suffisent pas à rendre possible l'emploi des aides à domicile pour un certain nombre de personnes dépendantes, qui sont contraintes de se tourner vers d'autres solutions, tel que le départ du domicile pour un EPHAD ou un établissement de santé. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour d'une part valoriser le travail des aides à domicile grâce à une meilleure reconnaissance des contraintes de leur travail, et d'autre part aider les personnes dépendantes à employer des aides à domicile. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à une augmentation du plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
Texte de la réponse
En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd'hui, il est vrai que ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d'exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément en juin 2018 d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale est conduite par Dominique Libault sur les modes d'organisation permettant de répondre aux conséquences de la perte d'autonomie et au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.