15ème législature

Question N° 12935
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Construction d'ouvrages publics : pour une me

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8740
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 673

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessaire prise en compte de la pratique sportive, dans la construction et dans les aménagements des ouvrages publics. Il lui rappelle que le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, dispose que 1 % du budget (dit 1 % artistique) consacré à la construction d'un ouvrage immobilier public doit être affecté à la décoration dudit bâtiment ou de ses abords, par des œuvres d'art. Le sport fait partie intégrante de la vie des citoyens tout comme la culture et sa pratique doit être encouragée et accessible au plus grand nombre. Aussi, il appelle de ses vœux la création d'un « 1 % sportif », permettant la réalisation d'aménagements sportifs annexes à la construction des équipements en milieu urbain. Il lui demande en conséquence, si le Gouvernement entend modifier le décret précité aux fins de permettre à l'État et aux collectivités territoriales, d'appliquer, selon leur choix, soit la règle du « 1 % artistique » existant, soit celle d'un « 1 % sportif » nouvellement créé, dans le cadre de la construction d'un ouvrage immobilier public.

Texte de la réponse

Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, a rendu obligatoire, lors de la construction d'un ouvrage immobilier public, la mobilisation de 1 % du montant hors taxes des travaux pour soutenir la création artistique par la commande d'une œuvre originale à un artiste-plasticien et pour sensibiliser nos concitoyens à l'art de notre temps. Depuis sa création en 1951, cette obligation s'est en effet progressivement étendue à l'ensemble des champs d'intervention de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. Dans son rapport remis au Premier ministre et à la ministre des Sports en décembre 2018, la Députée Perrine GOULET propose de réfléchir aux modalités d'ouverture du dispositif du "1% artistique" applicable à l'Etat et aux collectivités territoriales aux dépenses relatives aux équipements sportifs. Cette proposition est actuellement à l'étude par les différents services concernés. Alors que le principe de libre administration des collectivités territoriales leur confère la responsabilité de déterminer et mettre en œuvre leur programme d'équipements collectifs, il apparait par contre important de soutenir le développement de l'offre des équipements sur les territoires les plus carencés de l'Etat à travers les différents dispositifs de soutien à l'investissement de l'Etat et notamment ceux du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et prochainement de l'Agence du sport. Le ministère des Sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires.
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