Rubrique > télécommunications
Titre > Encadrement des forfaits téléphoniques
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la hausse automatique des forfaits téléphoniques. Dans son édition n° 573, d'octobre 2018, UFC Que Choisir fait part de la réception par plusieurs abandonnés de grands opérateurs téléphoniques, de courriers leur annonçant une hausse de leur forfait mobile, à partir du 1er octobre 2018, en échange d'une augmentation significative de leur quota de données. Aussi, si les opérateurs n'ont effectivement pas le droit d'imposer la souscription d'options payantes aux abonnés, ils précisent que les clients ont, bien entendu, la possibilité de s'opposer à cette modification automatique de leur contrat en notifiant leur refus ou en résiliant leur abonnement conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation. Cette pratique est donc légale et la non réponse à un courrier annonçant la modification de l'offre forfaitaire entraîne donc un consentement tacite des abonnés, lesquels préfèrent parfois accepter une légère hausse de leur forfait plutôt que de se lancer dans des démarches administratives. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.