Texte de la question
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de l'aide tarifaire dans les transports pour les étrangers franciliens bénéficiant de l'aide médicale d'Etat. Cette aide réservée aux personnes en situation de grande précarité, ayant des ressources inférieures au seuil donnant droit à la CMU-c, remplit un objectif social et sanitaire qui s'applique à toutes les personnes vivant sous un certain seuil de revenus. Sa suppression pour tout autre motif qu'un critère basé sur les revenus entraînerait une rupture d'égalité. C'est d'ailleurs ce qu'a affirmé la cour administrative d'appel de Paris en condamnant le STIF Île-de-France, le 6 juillet 2018, à réappliquer la tarification sociale dans les transports pour les étrangers précaires en situation irrégulière. Face au risque de précarisation entraîné par la suppression des tarifs sociaux dans les transports franciliens, elle l'interroge sur la suite à donner dans l'immédiat à la décision précitée de la cour administrative d'appel de Paris.
Texte de la réponse
La disposition relative à la tarification sociale, introduite par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, vise à faciliter l'accès aux transports collectifs pour les personnes les plus démunies. L'article L. 1113-1 du code des transports prévoit en effet que les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités en région parisienne ont l'obligation d'accorder une réduction tarifaire d'au moins 50 % aux personnes dont les ressources sont inférieures au plafond déterminé par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cette aide n'est pas conditionnée à la situation administrative de l'usager. C'est pour cette raison que le Tribunal administratif de Paris, dans son jugement en date du 25 janvier 2018, a annulé la délibération votée par Île-de-France Mobilités qui ajoutait à la condition de ressources une condition de régularité de séjour en France pour avoir droit à la tarification sociale. Ce jugement a ensuite été confirmé par l'arrêt du 6 juillet 2018 de la Cour administrative d'appel. C'est désormais l'autorité organisatrice des mobilités, Île-de-Frence mobilités, qui est responsable des suites à donner à cette décision. Le Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, s'est saisi de ce sujet. Ainsi, en première lecture, un amendement parlementaire a été proposé visant à donner la possibilité aux autorités organisatrices de subordonner l'accès à la tarification sociale dans les transports collectifs à une condition de régularité du séjour en France, ce qui laisserait aux autorités organisatrices de la mobilité le soin d'arbitrer sur ce sujet. Cet amendement a été rejeté par le Parlement.