Question n°12993 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 12993

de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Combattre la cybercriminalité des espèces menacées

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9017

Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10310

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur Internet est inquiétante puisque de nombreux sites de vente en ligne et de réseaux sociaux sont utilisés de manière croissante pour le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. Afin de combattre la cybercriminalité qui touche les espèces sauvages menacées, il est urgent de renforcer la réglementation encadrant le commerce des espèces sauvages de manière à faire face au défi que soulève Internet. Cela passe notamment au travers de la modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Ces modifications consisteraient à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. La France doit préserver son rôle de leader mondial dans la lutte contre le trafic et le braconnage des espèces sauvages menacées, comme elle a su le faire au cours des dernières années avec l'adoption du plan national d'action en décembre 2013, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou encore de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. L'ensemble de ces mesures démontre une volonté politique visant à faire avancer la lutte contre la criminalité des espèces menacées, y compris en ligne. Néanmoins, il reste crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. Le plan d'action de la Commission européenne contre le trafic d'espèces sauvages, lancé en février 2016 et approuvé par le Conseil en juin 2016, inclut des mesures pour renforcer la lutte contre le commerce en ligne dans son objectif 2.3 (21). De même, le Parlement européen a reconnu le besoin urgent de combattre le trafic illégal d'espèces sauvages au niveau européen lors de son vote en faveur du plan d'action de la Commission du 24 novembre 2016. Il est désormais du devoir de chaque État membre de faire face à ce problème en luttant contre la cybercriminalité envers les espèces sauvages. Ainsi, Il l' alerte sur la nécessité de renforcer la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité des espèces menacées.

Texte de la réponse

Les réglementations qui encadrent actuellement le commerce des spécimens d'espèces sauvages, tant au plan national qu'européen, s'appliquent quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et concernent donc aussi le commerce en ligne. Cependant, afin de lever toute ambiguïté, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise que les supports numériques sont également concernés. En outre, pour mieux lutter contre les trafics sur Internet, cette loi permet aux agents chargés de rechercher les infractions de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Par ailleurs, elle améliore la coopération interservices et augmente très sensiblement les sanctions : décuplement de l'amende financière en cas d'infraction simple (de 15 000 à 150 000 €) et doublement de la peine d'emprisonnement (de un an à deux ans), quintuplement de l'amende en cas de trafic en bande organisée (de 150 000 à 750 000 €). Les outils réglementaires existent donc, mais leur mise en œuvre reste un défi. Pour identifier les meilleures pratiques et capitaliser les connaissances acquises au plan mondial, la France est actuellement engagée dans deux groupes de travail sur la cybercriminalité concernant les espèces sauvages, l'un européen et l'autre international ; l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) est le référent national dans ces groupes de travail. L'OCLAESP est également chef de file européen pour le plan d'action opérationnel d'Europol ciblant la criminalité environnementale, dont l'une des 17 actions est consacrée à la cybercriminalité. Enfin, au plan national, plusieurs réunions ont été organisées entre l'unité cybercriminalité de l'OCLAESP, les douanes, l'agence française pour la biodiversité et l'office national de la chasse et de la faune sauvage afin de partager les bonnes pratiques et de planifier des opérations communes. Et, pour contribuer à l'effort entrepris au plan mondial, la France soutient le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), Interpol et le programme mondial de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.