15ème législature

Question N° 129
de Mme Marine Brenier (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports

Titre > Regroupement des moyens de transport d'un ter

Question publiée au JO le : 18/07/2017 page : 3875
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5963
Date de changement d'attribution: 12/09/2017
Date de signalement: 24/10/2017

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique. La métropole Nice Côte d'Azur est un établissement public de coopération intercommunale qui exerce notamment les compétences « transports publics » et « parcs et aires de stationnement » sur son territoire. La métropole Nice Côte d'Azur a créé un EPIC qui gère sa compétence « transports publics » de voyageurs (réseau bus, tramway et transport à la demande). Parallèlement, d'autres services ont été développés et, plus particulièrement, un service d'auto-partage (auto bleue) et sur, un modèle similaire, un service de vélos (vélo bleu). Le concept de mobilité repose sur la nécessaire intermodalité entre les différents moyens de transport mis en place par la puissance publique mais, également, sur la prise en compte des moyens de déplacement personnels des usagers. Ainsi, les parcs en ouvrage représentent non pas un moyen de transport en tant que tel mais en sont le prolongement indispensable à l'atteinte des objectifs du report multimodal sur les transports en communs mis en place sur un territoire. En particulier, dans le présent cas, la plupart de ces parcs en ouvrage font ou feront fonction de parcs-relais. Aussi, afin de garantir une coordination efficace de l'ensemble de ses politiques publiques de mobilité et d'assurer une réactivité maximale en réponse aux besoins des usagers, la métropole Nice Côte d'Azur souhaiterait regrouper toutes ces activités sous une entité unique qui serait un « EPIC mobilité ». Elle lui demande de lui confirmer la faisabilité juridique d'une telle opération.

Texte de la réponse

L'article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence d'organisation de la mobilité (laquelle comprend notamment l'organisation de services réguliers de transport public de personnes et de services de transport à la demande, l'organisation de services publics de location de bicyclettes ainsi que la création de services publics d'autopartage), ainsi que celle relative aux parcs et aires de stationnement. En l'espèce, la métropole Nice Côte d'Azur a fait le choix d'exercer les compétences relatives aux services publics réguliers (réseau de bus et tramway) et à la demande par le biais d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) créé à cette fin. Les services relatifs aux parcs et aires de stationnement, à l'autopartage et au vélo étant de la compétence des métropoles, il est également possible d'en faire assurer la gestion par un EPIC placé sous la tutelle de la métropole Nice Côte d'Azur. Cette catégorie d'établissements est cependant soumise à un principe de spécialité limitant leurs activités aux seuls services publics qu'ils ont pour mission d'assurer. Si la métropole souhaite que l'EPIC préexistant soit également en charge des questions de stationnement, d'autopartage et de vélo, il conviendra au préalable de modifier ses statuts pour élargir son domaine de compétence.