15ème législature

Question N° 13002
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Mise à mort des homards

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9019
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10958
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité de réglementer la mise à mort des homards. Le Conseil fédéral de la Confédération suisse a en effet pris une décision le 10 janvier 2018 exigeant la mise à mort des homards avec étourdissement préalable (par électrocution cérébrale ou destruction mécanique rapide du cerveau) à compter du 1er mars 2018. En Suisse, les décapodes marcheurs, tels les homards, doivent dorénavant être étourdis avant la mise à mort. La pratique consistant à plonger les homards vivants dans de l'eau bouillante, courante dans la restauration, n'est plus admise. En outre, les décapodes marcheurs vivants, tels les homards, ne peuvent plus être transportés sur de la glace ou dans de l'eau glacée et les espèces aquatiques doivent désormais toujours être détenues dans leur milieu naturel. Cette décision vise à limiter les souffrances animales en définissant les critères d'une mise à mort dans les règles de l'art et conformément aux exigences de la protection des animaux, puisque la complexité du système nerveux des homards les expose à des souffrances aiguës et prolongées lors de la mise à mort par ébouillantage. Il l'interroge donc sur la possibilité de réglementer la mise à mort des homards.

Texte de la réponse

Le règlement (CE) 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort est applicable aux seuls animaux vertébrés autres que reptiles et amphibiens. Le homard est donc exclu de son champs d'application. La France n'envisage pas la mise place d'une réglementation nationale allant au-delà de la réglementation européenne. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a en effet pour priorité d'œuvrer à une meilleure application de la réglementation en vigueur. La question de la sensibilité des animaux hors champs d'application des textes portant sur la protection ou le bien-être des animaux émerge cependant comme un sujet devant être débattu. Des discussions ont été entamées au sein de la plateforme bien-être animal de l'Union européenne sur l'élevage, le transport et l'étourdissement des poissons. Ces échanges, qui n'ont pas vocation à donner lieu dans l'immédiat à un encadrement réglementaire, pourraient par la suite être étendus aux crustacés.
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