Texte de la question
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de sangliers en zones rurales, conduisant à des dégâts toujours plus importants sur les récoles agricoles. À la suite à l'appel de la présidente de la FNSEA Christiane Lambert à la fin de l'été 2018, M. le secrétaire d'État lançait le 6 septembre 2018 un comité de lutte contre les dégâts de gibier. Ce comité doit notamment poursuivre l'objectif d'une meilleure coordination entre agriculteurs et chasseurs, les premiers reprochant aux seconds de favoriser la multiplication du nombre de sangliers en épargnant les laies et en utilisant des techniques telles que l'agrainage. Le Gouvernement prévoit notamment une réflexion sur le financement de l'indemnisation des dégâts de gibier et réorganiser les dispositifs prévus au code de l'environnement depuis loi du 23 février 2005 et le décret du 30 août 2006 (articles L. 462-1 et suivants et R. 426-1 et suivants du code de l'environnement). Est ainsi déjà projetée une suppression du fonds de péréquation nationale, permettant aux fédérations départementales de chasse de moduler les montants par unité de gestion, en fonction des dégâts. Alors que la période de chasse est actuellement ouverte partout en France, les relations ont provisoirement été apaisées par la déclaration du président de la fédération nationale des chasseurs Willy Shraen, appelant le 27 septembre 2018 les chasseurs à « tirer les sangliers sans distinction ». La réforme de la chasse qui sera prochainement examinée par le Parlement, sera l'occasion de proposer des solutions au long terme pour réconcilier durablement chasseurs et agriculteurs et stopper la prolifération endémique de sangliers, déséquilibrant les espaces naturels et préjudiciant gravement aux agriculteurs. Elle souhaiterait savoir à quels délais précis ces modifications du droit peuvent être espérées. Elle l'interroge également afin de déterminer si des expérimentations sont envisagées, en particulier dans le cadre du comité de lutte contre les dégâts de gibier. Auquel cas, elle soutient toutes nouvelles pratiques coordonnées dans son département de l'Eure, fortement impacté avec plus de 500 000 euros de dégâts indemnisés en 2017.
Texte de la réponse
La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. Pour rappel, aujourd'hui, 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national. Le niveau de ces dégâts est devenu localement insupportable pour l'agriculture, la régénération forestière ou encore la sécurité routière. En outre, la régulation des populations de sangliers est nécessaire pour prévenir le risque d'introduction et de diffusion de maladies animales, à l'heure où la peste porcine africaine sévit dans plusieurs pays de l'est de l'Union européenne et désormais à nos frontières. Dans ce contexte, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont mis en place un comité de lutte contre les dégâts de gibier le 6 septembre 2018. Ce comité rassemble les présidents des principales organisations agricoles, de la fédération nationale des chasseurs, des représentants du milieu forestier ainsi que les administrations nationales concernées. Il sera chargé de définir les modalités opérationnelles et de faire des propositions complémentaires, dès 2019, en lien avec des projets de modifications législatives ou réglementaires dans le cadre de la réforme de la chasse, notamment sur la base d'expérimentations territoriales comme celle conduite dans le Gard en 2017 (extension de la chasse au sanglier en avril et mai). Par ailleurs, une mission parlementaire confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux a été chargée de faire des propositions pour une meilleure maîtrise des populations et des dégâts de gibier aux cultures et aux forêts. Les conclusions de ces travaux ont été remises fin mars 2019 et font désormais l'objet d'un examen attentif du Gouvernement. Enfin, le Gouvernement, via le projet de loi relatif à la création de l'office français de la biodiversité (OFB), prévoit une série de premières mesures visant la responsabilisation complète des fédérations départementales de chasseurs, à savoir : - l'élargissement des compétences des fédérations départementales de chasse à la gestion des plans de chasse individuels. Le préfet fixera toujours les objectifs de prélèvement globaux à l'échelle départementale. En cas de défaillance, il pourra autoriser des chasses particulières ou des battues administratives, sous la responsabilité de louvetiers ; - la suppression du fonds de péréquation nationale qui diluait les responsabilités ; - une extension à tous les départements de la participation territoriale du détenteur de droit de chasse au financement de l'indemnisation des dégâts agricoles, qui permet aux fédérations départementales de moduler les montants par unité de gestion en fonction de la réalité des dégâts.