15ème législature

Question N° 13008
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Conséquences mise en application de l'article

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8988
Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1414

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les familles d'enfants ou d'adultes handicapées de la mise en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients. En effet, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et les conditions de prises en charge des transports de patients en situation de handicap hospitalisés de façon complète ou en longue durée. L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er octobre 2018. Le décret du 15 mai 2018 est venu préciser les conditions d'application de cet article portant sur la prise en charge des transports inter et intra-hospitaliers. Ainsi, en application de ce nouveau cadre législatif et réglementaire, les patients en situation de handicap ou leurs familles, enfants ou adultes hospitalisés de façon continue ou complète, se sont vus notifiés par les établissements hospitaliers, médicaux ou de santé dont ils dépendent la fin de la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions médicales de transports et notamment les permissions de sorties, appelés sorties thérapeutiques, désormais à la charge des établissements ou directement des familles. Très concrètement, pour des milliers de familles, en particulier avec des enfants handicapés, le retour à domicile les week-ends, quand leur état le permet, ne sera plus pris en charge. Beaucoup d'entre elles n'ont pas les moyens financiers de régler les ambulances ou VSL nécessaires à leur retour en famille, souvent depuis des établissements éloignés, alors que ces moments sont particulièrement importants dans la vie des personnes handicapées. Outre les inégalités insupportables que de telles dispositions feraient peser sur les familles les plus modestes et éloignées, elles alimenteront un isolement contraint pour des milliers de malades. Plusieurs familles m'ont déjà fait part de leur incompréhension et de leur colère face à une nouvelle injustice notamment par ces mots : « comment expliquer à un enfant qui est à l'hôpital ou dans un centre médical spécialisé depuis des années, et dont les sorties en famille sont les seuls moments de sensation d'une vie normale, que demain il ne pourra plus quitter son milieu hospitalier parce que ses parents n'ont pas les moyens nécessaires à son transport ? ». Aussi, il lui demande de suspendre toute mise en application de ces dispositions iniques et inacceptables, et si elle compte modifier l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Texte de la réponse

A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.