15ème législature

Question N° 13011
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Prise en charge du matériel auditif aplaxis -

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8990
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9086
Date de renouvellement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge suffisante au titre de l'assurance maladie des appareils auditifs pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille (malformation de naissance touchant l'oreille externe et moyenne). En effet, ni l'assurance maladie, ni l'aide aux personnes handicapées ne considèrent ce handicap comme suffisant pour être compensé au-delà d'environ du quart du prix supporté par les familles (prix environs de 4 000 euros pour un appareil pour une oreille). Les parents se trouvent « ballotés » entre l'assurance maladie et les maisons départementales des personnes handicapées, les premières refusant la plupart du temps une aide complémentaire et les secondes jugeant le handicap pas assez prononcé. Un enfant non appareillé se trouve en situation de fragilité à l'école. Elle souhaite connaître les raisons de cette absence de prise en charge, les études sur laquelle elles se fondent, le nombre d'enfants qui seraient concernés et les actions concrètes envisagées et prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation incompréhensible par les parents.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille.  Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.