15ème législature

Question N° 13028
de Mme Marion Lenne (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > consommation

Titre > Étiquetage des vêtements - Dispositif Nutri-s

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9020
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12261

Texte de la question

Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'étiquetage des vêtements et plus particulièrement sur la traçabilité des produits issus de l'industrie de la mode et du textile. Cette question est posée au nom de Mme Lara Leblanc. Malgré la mise en place de points de collecte pour favoriser le réemploi et le recyclage, l'industrie textile reste l'une des industries les plus polluantes du monde avec 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre émis chaque année. De nombreux consommateurs souhaitent choisir de manière éclairée leurs vêtements et lutter contre la surconsommation. En effet, la pollution générée par le parcours du vêtement ou encore les conditions de travail dans lesquelles sont produits les textiles sont de plus en plus des facteurs déterminants au moment de l'achat. Le règlement européen du 27 septembre 2011 encadre l'étiquetage et le marquage des produits textiles applicable aux États membres. Alors que l'étiquette de composition est obligatoire, l'indication de l'origine géographique reste facultative. Les autres mentions (conseils d'entretien, origine, taille...) sont aussi facultatives, à condition de ne pas tromper le consommateur. Dans l'industrie alimentaire, la mise en place de l'étiquetage nutritionnel Nutri-score constitue une avancée indéniable qui permettra, à terme, pour tous les consommateurs, de bénéficier d'une information claire et transparente des qualités nutritionnelles des produits. Pour soutenir les achats éco-responsables et offrir une meilleure lisibilité de l'information aux consommateurs, elle l'interroge sur l'opportunité de développer un dispositif comparable au Nutri-score et mesurer ainsi les qualités environnementales des produits issus de l'industrie de la mode et du textile.

Texte de la réponse

Les impacts environnementaux et sociaux de l'industrie de production du textile nécessitent, en effet, une attention accrue par la saisonnalité des collections, qui accélère les cadences de production, et par le recours à la sous-traitance, particulièrement important dans ce secteur. Après le drame du Rana Plaza du 24 avril 2013, le « Point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) », structure associant syndicats, entreprises et administration, a formulé plusieurs recommandations à l'intention des entreprises multinationales s'inscrivant dans le cadre des démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : traçabilité des chaînes d'approvisionnement, diligence raisonnable nécessitant une meilleure connaissance des fournisseurs, harmonisation des audits et des standards internationaux en droit du travail. Par ailleurs, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre prévoit que les sociétés qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales et dont le siège social est situé en France, établissent et mettent en œuvre un plan de vigilance. Il s'agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement. La dynamique engendrée par la feuille de route économie circulaire (FREC) publiée le 23 avril 2018 et portée par le ministère de la transition écologique et solidaire a relancé ou rendu plus visibles les initiatives volontaires d'affichage /étiquetage environnemental d'un certain nombre de produits, dont les produits textiles. De grands groupes textiles innovent en effet pour intégrer ces questions d'étiquetage, en particulier sur le critère de la provenance du textile, mais aussi sur les caractéristiques environnementales des produits (bilan carbone, consommation d'eau, …), selon des critères d'analyse du cycle de vie des produits, afin d'apporter une information juste aux consommateurs et également dans le but de mieux recycler ou réemployer les textiles usagés. Concrétisant cette dynamique observée chez plusieurs industriels ou metteurs sur le marché, la mesure n° 7 de la FREC prévoit de « déployer l'affichage environnemental volontaire des produits et des services dans les cinq secteurs pilotes (ameublement, textiles, hôtels, produits électroniques et produits alimentaires) et d'étendre ce dispositif volontaire à d'autres secteurs ». Dans le secteur des textiles, l'expérience française d'affichage environnemental peut être considérée comme « avancée » en termes de méthodologies et constitution de référentiels techniques, mis au point avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). En parallèle des expérimentations françaises, des travaux similaires se déroulent au niveau européen, dans le cadre de la PEF (Product environmental footprint).