15ème législature

Question N° 13031
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > Pavoisement permanent des édifices publics av

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8975
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9774
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l'objet d'aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen. Emblème national, le drapeau tricolore flotte au-dessus des édifices publics à l'occasion des cérémonies commémoratives officielles. Même si le pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe est possible, dès lors qu'il se fait en association avec les couleurs françaises et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice public), le drapeau européen reste souvent absent des façades des édifices publics. Le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu est pourtant l'un des symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci qu'il convient de célébrer. Il l'interroge donc sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l'objet d'aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen.

Texte de la réponse

L'article 2 de la Constitution française de 1958 érige le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge comme emblème national. Aucune instruction n'impose le pavoisement à titre permanent des édifices publics aux couleurs nationales ; celui-ci intervient exclusivement dans le cadre des instructions émanant du Gouvernement pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics, par exemple à l'occasion de cérémonies nationales ou de la réception de chefs d‘État étrangers. Dans le cas du drapeau européen, le pavoisement aux couleurs de l'Europe est requis à l'occasion de la journée du 9 mai, en association avec les couleurs nationales qui tiennent la place d'honneur (de face, drapeau européen à gauche du drapeau français). Le Gouvernement n'envisage pas de demander un pavoisement permanent des bâtiments et édifices publics. En effet, la doctrine actuellement en vigueur revêt une valeur commémorative et honorifique qu'il convient de préserver.