15ème législature

Question N° 13046
de M. François-Michel Lambert (Libertés et Territoires - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Financement par le FSV d'une mine en Allemagn

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8955
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12117
Date de signalement: 11/12/2018

Texte de la question

M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes opérations de financement réalisées par la Caisse des dépôts et consignations à Hambach en Allemagne. Par l'intermédiaire du Fonds de réserve pour les retraites qui est contrôlé par la Caisse des dépôts et des consignations, la France a massivement investi, à hauteur de plusieurs millions d'euros, au sein du conglomérat allemand RWE œuvrant dans le secteur de l'énergie. La réalisation de ces investissements a provoqué le sacrifice d'une forêt entière afin d'y installer l'extension d'une mine à ciel ouvert de lignite, combustible fossile le plus polluant au monde. Alors que le Président de la République s'était engagé en 2017 à fermer toutes les centrales à charbon de France, de tels investissements dans les énergies fossiles portent atteinte, d'une part à la recherche d'un leadership mondial sur lequel le Président s'est engagé et, d'autre part au tissu social français, dont on ne saurait valablement expliquer les raisons d'un tel désinvestissement sur le territoire national pour lui préférer celui d'une puissance étrangère. Il lui demande dès lors, quand entend-il abandonner définitivement ce type de financement à l'égard des énergies fossiles pour privilégier les investissements dans des énergies durables.

Texte de la réponse

Le FRR, établissement public qui n'est pas sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations mais de l'État, est un investisseur institutionnel qui gère à l'heure actuelle plus de 34 milliards d'euros d'actifs. Il est à ce titre tenu de diversifier les risques de son portefeuille et est donc naturellement exposé à l'ensemble des secteurs de l'économie. Cela étant, le Fonds a engagé depuis 2008 une analyse des externalités environnementales de ce portefeuille diversifié, qui a abouti en 2013 à la mise en œuvre d'une politique volontariste en la matière. Cette stratégie comprend notamment une recomposition du portefeuille visant à diminuer les émissions de CO2 dans la durée (le FRR a ainsi déplacé 5,5 milliards d'euros de ses actions vers des indices décarbonés) et à investir dans les entreprises ou des titres obligataires qui contribuent directement à la transition énergétique ou à la protection de l'environnement (les montants engagés en ce sens atteignent aujourd'hui 780 millions d'euros). De plus, le FRR a décidé d'exclure de son portefeuille toute entreprise dont plus de 20 % du chiffre d'affaires dépend directement du charbon. La participation évoquée par le parlementaire dans le groupe RWE, essentiellement détenue sous la forme d'obligations, répond à cette exigence, ce groupe ne tirant que 2,5 % de son chiffre d'affaires de la production de charbon. Ce groupe a par ailleurs réalisé plusieurs acquisitions au début de l'année et affiche aujourd'hui son ambition de devenir un leader européen en matière d'énergies renouvelables. Enfin, le Fonds s'est engagé, à la demande de ses ministres de tutelle, à investir encore plus dans les entreprises françaises, et a déjà lancé plusieurs appels d'offres en ce sens. Au total, le FRR dispose à ce stade d'une enveloppe de 2 milliards d'euros consacrée à des investissements non cotés pour le financement de l'économie française, ce qui fait écho à la priorité donnée par le Gouvernement au financement de l'économie en fonds propres dans le cadre du PACTE.