15ème législature

Question N° 13048
de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Photovoltaïque - Agriculteurs - Désamiantage

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9020
Réponse publiée au JO le : 15/01/2019 page : 305
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d'accompagnement des agriculteurs souhaitant installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles contenant de l'amiante. La loi relative à la transition écologique pour la croissance verte prévoit, notamment d'ici 2030, que la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale atteigne 30 %. Aussi, les objectifs du Gouvernement sont ambitieux : réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique française, réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 ainsi que l'augmentation de la part des énergies renouvelables à 40 %. Dans ce contexte, les agriculteurs ont conscience qu'ils peuvent être de véritables acteurs dans le cadre des objectifs fixés par le plan de transition écologique, notamment par le biais de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles. Mais, nombre d'entre eux sont aujourd'hui contraints d'abandonner ce projet en raison de la présence d'amiante empêchant toute installation de panneaux photovoltaïques. Le coût du désamiantage de la toiture ne permet plus de garantir la pérennité et la viabilité d'un tel projet. Ainsi l'agriculteur se voit contraint de renoncer à l'installation de panneaux photovoltaïques. Il lui demande qu'elles sont les possibilités d'accompagnement mises à disposition des agriculteurs souhaitant s'inscrire durablement dans un processus environnemental en procédant au désamiantage des bâtiments agricoles afin d'y installer des panneaux photovoltaïques.

Texte de la réponse

Les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l'amiante et des obligations pouvant en découler. Afin d'améliorer la mise en œuvre de la réglementation, une note interministérielle du 3 juin 2014 à l'attention des services de l'État, rappelle la réglementation relative à la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles. Elle invite les préfets à rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, particulièrement en cas de cessation d'activité ou de projet de rénovation. Elle donne également des indications concernant la mise en œuvre de solutions adaptées localement, notamment par l'accompagnement fiscal et la mobilisation de dispositifs incitatifs désormais placés sous la responsabilité des régions, en tant qu'autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux. En parallèle, le ministère chargé de l'agriculture encourage à l'échelle locale l'adoption de chartes pour la déconstruction de bâtiments agricoles désaffectés, à l'instar de celle mise en place dans la Sarthe. Toutefois, les problèmes rencontrés par la profession agricole dans ce domaine ne sont pas spécifiques. C'est pourquoi les services du ministère chargé de l'agriculture s'associent aux travaux menés par le ministère chargé de l'écologie concernant les déchets amiantés du bâtiment. En 2016, l'arrêté ministériel concernant les installations de stockage des déchets non dangereux a été révisé afin d'augmenter le nombre d'exutoires des déchets du bâtiment et des travaux publics contenant de l'amiante. À noter que le décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets demande que chaque plan régional comprenne une planification du maillage du territoire en installations de collecte des déchets amiantés. À cet égard, un état des lieux de ce maillage territorial est mis en ligne sous le lien : http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-66047-FR.pdf Ces actions sont confortées et renforcées au sein du plan d'actions interministériel 2016-2018 pour améliorer la prévention des risques liés à l'amiante. Ce plan comporte 26 actions déclinées autours des cinq axes : renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; améliorer et accélérer la professionnalisation des acteurs de la filière du désamiantage ; faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation, notamment par une clarification et une sécurisation du cadre réglementaire et par l'amélioration des dispositifs de collecte et traitement des déchets ; soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; définir des outils de mesure d'atteinte d'objectifs et de pilotage, notamment par la territorialisation des actions nationales. Parmi les actions mises en œuvre, un dossier « amiante » a été constitué sur le portail public mise en ligne le 4 juillet 2017 www.toutsurlenvironnement.fr, afin d'offrir aux citoyens un accès unique et centralisé aux informations détenues par les autorités publiques. Ce portail public recense aussi les initiatives locales à destination de l'ensemble des acteurs de la filière des professionnels et des particuliers, en vue de les sensibiliser aux risques liés à l'amiante et de les aider à s'approprier la réglementation et à mettre en œuvre les bonnes pratiques de prévention (organisation et réalisation des travaux, gestion des déchets d'amiante…).