Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact qu'aura le prélèvement à la source sur les pensionnés de retraite du régime général en janvier 2019. En effet, la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) versera les pensions du mois de décembre 2018 début janvier 2019. Ceci qui résulte d'une mesure qui permet à la caisse d'attendre les recettes de l'URSSAF avant de verser les pensions. Cependant, ce versement imputé de la retenue prévue par le fisc, qui intervient en début de mois, va à l'encontre de la communication du Gouvernement. Les mensualisés qui seraient payées vers le 15 du mois d'après vraisemblablement ne s'appliqueraient pas aux retraités du privé. Aussi, elle souhaiterait avoir des informations à ce sujet.
Texte de la réponse
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. En matière d'impôt sur le revenu, l'impôt s'applique aux revenus qui sont mis à la disposition d'une personne au titre d'une année civile donnée. La notion de mise à disposition recouvre celle de versement effectif. Ainsi, l'impôt 2019 s'applique aux revenus versés du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il en a toujours été ainsi depuis la création de l'impôt sur le revenu. La mise en œuvre du prélèvement à la source est seulement venue remettre en lumière ces principes anciens dès lors que ledit prélèvement à la source, qui est une réforme du paiement de l'impôt sur le revenu et qui est entré en application le 1er janvier 2019, suit les mêmes règles que l'impôt lui-même. Ainsi, nonobstant le fait que les pensions de retraite versées en janvier 2019 soient relatives à la période de décembre 2018, il est tout à fait normal que le prélèvement à la source s'y soit appliqué. Au final, les contribuables percevant leur pension de retraite sur douze mois feront l'objet du prélèvement à la source sur douze mois, la pension de décembre 2019 faisant l'objet d'un prélèvement en janvier 2020 et seront imposés sur ces douze pensions, comme les années passées et comme les années suivantes.