15ème législature

Question N° 13084
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Prélèvement à la source - Disparités

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8934
Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4058
Date de renouvellement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources en 2018. Celles-ci ne verront pas leur situation prise en compte puisque l'année suivante elles paieront en fonction de leurs revenus en cours. De nombreuses personnes jeunes en situation d'emploi précaire, personnes ayant connu une situation de moindre d'activité choisie comme par exemple un congé parental ou imposée n'auront droit à aucune réduction alors même que sur une période de deux années leurs revenus auront baissé significativement. Comme le notent les contribuables concernés, dans le cas d'un congé parental, le fait de payer un emploi de garde d'enfant sera bien pris en compte dès la première année en 2019 mais la baisse de ressources des douze mois précédents ignorée. Elle souhaite savoir si une étude a pu être menée sur le nombre de personnes concernées, la perte de revenus que ces arrêts ou diminutions de travail ont amenée et la possibilité d'une compensation ponctuelle et transitoire pour prendre en compte une diminution de ressources sur une période d'au moins deux années. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réaliser une équité de traitement à ce titre.

Texte de la réponse

La mise en œuvre du prélèvement à la source est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu qui a pour objectif de soumettre à l'impôt les revenus au moment de leur perception par les contribuables. Pour passer de l'ancien système de paiement de l'impôt sur le revenu au prélèvement à la source, le législateur a créé un dispositif spécifique de transition permettant d'éviter une double contribution aux charges publiques. En effet, si aucune mesure particulière n'avait été mise en place, les contribuables auraient été susceptibles d'acquitter en 2019 l'impôt sur les revenus de 2018 ainsi que l'impôt sur les revenus de 2019. Le législateur a donc créé le crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » dont l'objectif est d'éviter un double paiement d'impôt sur les revenus courants dans le champ du prélèvement à la source. Ce crédit d'impôt viendra annuler l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et concernés par le prélèvement à la source. Le nombre de foyers fiscaux ayant connu une baisse de revenu a fait l'objet d'un chiffrage dans le cadre de l'évaluation préalable de l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ainsi, sur 34 millions de foyers suivis entre les années 2014 et 2015, environ 2,8 millions ont vu leurs revenus diminuer de plus de 30 %. La circonstance qu'un contribuable perçoive moins de revenus qu'habituellement en 2018 ne peut lui faire grief dès lors qu'il ne se trouve pas placé dans une situation de double contribution aux charges publiques. C'est la raison pour laquelle il ne saurait être envisagé d'opérer une compensation au bénéfice des personnes ayant perçu moins ou pas du tout de revenus en 2018 puisque l'objectif du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement est d'éviter le paiement d'une double charge d'impôt en 2019 et que ces personnes ne se trouveront pas dans cette situation. Il bénéficiera pleinement de la réforme dès le mois de janvier 2019 puisqu'il paiera son impôt de manière contemporaine et qu'il aura la possibilité d'ajuster son taux à sa situation actuelle. Les contribuables connaissant une baisse significative de revenus ne connaîtront plus les difficultés liées au paiement de l'impôt avec un décalage d'une année et verront leur impôt diminuer immédiatement et automatiquement.
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