15ème législature

Question N° 13084
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Prélèvement à la source - Disparités

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8934

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources en 2018. Celles-ci ne verront pas leur situation prise en compte puisque l'année suivante elles paieront en fonction de leurs revenus en cours. De nombreuses personnes jeunes en situation d'emploi précaire, personnes ayant connu une situation de moindre d'activité choisie comme par exemple un congé parental ou imposée n'auront droit à aucune réduction alors même que sur une période de deux années leurs revenus auront baissé significativement. Comme le notent les contribuables concernés, dans le cas d'un congé parental, le fait de payer un emploi de garde d'enfant sera bien pris en compte dès la première année en 2019 mais la baisse de ressources des douze mois précédents ignorée. Elle souhaite savoir si une étude a pu être menée sur le nombre de personnes concernées, la perte de revenus que ces arrêts ou diminutions de travail ont amenée et la possibilité d'une compensation ponctuelle et transitoire pour prendre en compte une diminution de ressources sur une période d'au moins deux années. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réaliser une équité de traitement à ce titre.

Texte de la réponse

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