Texte de la question
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation crédit d'impôt transition énergétique. De très nombreux ménages bénéficient du CITE depuis son instauration, et l'article 57 du PLF pour 2019 a pour objet de proroger la période d'application du CITE pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2019. Cependant, ce crédit ne sera que de 800 millions d'euros alors qu'il était de 1,7 milliards d'euros en 2017. À partir de 2020, ce dispositif prendra la forme d'une prime comme cela avait été annoncé initialement pour l'année 2019, mais l'inquiétude est croissante quant aux modalités de mise en œuvre et quant à son montant. La diminution du CITE et sa transformation en prime en 2020 augurent pour les contribuables la fin des facilités lorsque ceux-ci voudront changer leurs portes d'entrée, fenêtres et volets. C'est un mauvais signal vers ceux qui s'efforcent, dans leur travail quotidien, de conduire les solutions de demain en ce qui concerne les énergies propres. La rénovation énergétique des logements passe par de nombreux acteurs, et notamment ceux exerçant dans le domaine des menuiseries isolantes. Si la volonté du Gouvernement est de recentrer les travaux et les équipements sur des moyens « les plus efficaces », il serait intéressant d'apporter des précisions sur ce point. De plus, il semble dangereux de mettre sous tutelle administrative les ménages entreprenants, en orientant les aides accordées par le ministère. Il n'est pas possible de laisser dans l'expectative les professionnels et les personnes soucieuses de l'amélioration de leurs logements. Il lui demande quels seront les moyens envisagés afin de pallier la diminution du CITE et dans quelle mesure, la prime censée remplacer ce dispositif sera mise en œuvre.
Texte de la réponse
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) bénéficie aujourd'hui à un million de ménages, pour un montant moyen de crédit d'impôt d'environ 1 000 € par ménage. Il permet de soutenir de l'ordre de 4 Mds€ d'investissements en 2018. La loi de finances pour 2018 a renforcé l'efficience du CITE, en le recentrant sur les équipements présentant les effets de levier les plus importants. Ainsi, certains équipements, comme les portes, fenêtres et volets isolants ont été exclus du champ d'application du crédit d'impôt en 2018, en raison de leur rapport coût-bénéfice environnemental jugé nettement insuffisant. En effet, pour les travaux 2016, le coût fiscal de l'isolation des parois vitrées et mobiles (fenêtres, volets et portes) s'élevait à près d'1 Md€, soit 3 fois plus que l'isolation des parois opaques, alors que cette seconde catégorie de travaux est 10 fois plus performante (en moyenne, sur le parc de logements privés), comme l'a quantifié la revue de dépenses 2017. En 2018, afin de permettre aux particuliers et aux professionnels d'anticiper l'évolution du crédit d'impôt, le dispositif de sortie de ces équipements a été progressif, avec une prolongation du bénéfice du CITE pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, acquis entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 (taux réduit de 15 %). De la même façon, les chaudières fioul ont progressivement été exclues du CITE en 2018, avec une prolongation du bénéfice du crédit d'impôt pour les chaudières à très haute performance énergétique au fioul acquises entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 (taux réduit de 15 %). Par ailleurs, deux nouvelles dépenses ont été rendues éligibles au CITE à partir de 2018 : les dépenses d'audit énergétique (hors cas où la législation le rend obligatoire) et la part représentative des équipements dans les frais de raccordement à un réseau de chaleur et de froid. La prolongation du CITE en 2019, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, sera accompagnée d'une simplification de l'éco-prêt à taux zéro en 2019 (éco-PTZ) afin, notamment, de lever la contrainte de liquidité pesant sur les ménages ne réalisant pas de bouquet de travaux : l'éco-PTZ devient accessible quel que soit le projet de rénovation, et permet d'éviter aux ménages d'avancer le montant du CITE au moment des travaux, conformément à la promesse de campagne présidentielle. À compter du 1er janvier 2020, le CITE ne devrait plus être déterminé en fonction du prix des travaux mais en fonction des économies d'énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable. Des montants forfaitaires devront être définis par type d'équipement ou de prestation, en concertation avec les acteurs des filières de la rénovation énergétique au premier trimestre 2019. Ce nouveau barème donnerait un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles et accentuerait donc le recentrage du CITE sur les mesures les plus efficaces en matière d'économies d'énergie et de production de chaleur et de froid renouvelable. Le nouveau dispositif forfaitaire serait façonné pour être facilement compréhensible par les ménages et ainsi faciliter le passage à l'acte de rénovation. En particulier, le ménage n'aurait plus à déduire les aides déjà obtenues par ailleurs, au moment de solliciter son crédit d'impôt. En outre, pour les ménages bénéficiaires des aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), cette aide serait versée par l'Anah sous forme de prime aux ménages, qui n'auraient alors plus à solliciter un crédit d'impôt. Ce regroupement des aides, couplé à la mise en œuvre de l'éco-PTZ Habiter Mieux, permettrait une meilleure prise en charge des dépenses de soutien pour la rénovation thermique. Pour les ménages non accompagnés par l'Anah, le CITE serait maintenu sous la forme d'un crédit d'impôt forfaitaire (grille de montants d'aide en euros, en fonction du type de travaux). Le maintien du crédit d'impôt tel quel pour les autres ménages assurerait la stabilité du mécanisme de soutien, et entretiendrait donc la dynamique de rénovation.