15ème législature

Question N° 13096
de Mme Valéria Faure-Muntian (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Situation de la maison d'arrêt de la Talaudiè

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8982
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 642

Texte de la question

Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de la Talaudière dans le département de Loire et l'interroge sur le devenir de ce site. En dépit de l'importance primordiale du secteur pénitencier pour l'État de droit, les inégalités territoriales en matière d'entretien du parc immobilier pénitencier ne permettent plus de garantir la sécurité du personnel pénitencier et des riverains des centres de détentions dans la Loire. Malgré les annonces successives des différents gardes des sceaux, dont le dernier en date, M. Jean-Jacques Urvoas, qui avait annoncé en 2015 la création d'un établissement en 2023 à Saint-Bonnet-les-Oules, les habitants de la Loire ne savent toujours pas quelle sera l'évolution du parc immobilier pénitencier dans leur département. Alors que le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 annonce 7 000 à 8 000 places de prison supplémentaires et que la réforme de la justice permettra de limiter les peines d'emprisonnement, le centre de détention de la Talaudière ne peut faire l'objet d'un statu quo. Mme la députée a précédemment interpelé Mme la ministre à ce sujet et s'est déplacée à plusieurs reprises sur ce site où elle a pu constater son état de vétusté qui, bien qu'ayant été remis aux normes à plusieurs reprises, n'a pas fait l'objet de travaux suffisants lui permettant d'accueillir dignement les détenus, ceci laissant craindre de nouvelles condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme. La présence d'un centre de détention est une contrainte pour les riverains qui, tant bien que mal, s'accommodent de cette situation. Cependant, ils ne peuvent, à juste titre, accepter que le délitement d'une prison soit à l'origine de graves problèmes de sécurité. En effet, cette maison d'arrêt qui se caractérise par son importante vétusté est aujourd'hui tristement connue pour avoir été le lieu de nombreuses évasions et tentatives d'évasions. Par ailleurs, les riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores ainsi que des jets de projectiles sur leurs propriétés. Ce sont même des tierces personnes qui s'infiltrent sur leurs propriétés pour envoyer des objets aux détenus. Ils ne peuvent accepter ces désagréments qui n'auraient pas lieu si le centre pénitencier de la Talaudière, et notamment son mur d'enceinte, était réaménagé. Mais au-delà, c'est également le personnel pénitencier qui est aujourd'hui à bout de souffle. Les agents font face à une multitude d'agressions rendues notamment possibles par l'état de vétusté de la prison. Ces surveillants attendent depuis plusieurs années une amélioration de leurs conditions de travail. En janvier 2018, face à l'absence de réponse et d'avancée dans les négociations, les syndicats ont ainsi bloqué les prisons de la Talaudière et Roanne. La non-réponse à ce jour aux problèmes pénitenciers dans la Loire laisse craindre une montée de la violence. Aussi, elle l'interroge sur les pistes étudiées par le Gouvernement en matière d'aménagement du parc immobilier pénitencier de la Loire afin d'offrir de meilleurs conditions de travail au personnel pénitencier et assurer la sécurité des riverains.

Texte de la réponse

7 000 nouvelles places de prison doivent être créées d'ici 2022 et 8 000 places supplémentaires seront en cours de construction avant la fin du quinquennat. Ces places se concentrent dans les régions ou la densité carcérale est la plus forte, à savoir l'Île-de-France, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Sud-Ouest. Des recherches foncières ont été engagées en octobre 2016 pour les besoins d'une nouvelle maison d'arrêt de 500 places dans le département de la Loire. Ces recherches avaient permis d'identifier un site potentiel sur la commune de Saint-Bonnet-les Oules. Cependant, faute d'accord avec les collectivités locales, ce projet a dû être abandonné. En outre, la réforme pénale actuellement en débat devant le Parlement ambitionne de redonner du sens et de l'efficacité aux peines prononcées. Pour cela, les peines alternatives à l'incarcération seront développées, telles que la détention domiciliaire sous surveillance électronique, les travaux d'intérêt général ou la fusion de la contrainte pénale et du sursis avec mise à l'épreuve. La prise en compte de l'impact de cette réforme sur les projections de population pénale conduit à réinterroger les besoins de création de nouvelles places, notamment dans la Loire où ce besoin actualisé est inférieur à 150 places. Dans ces conditions, le choix a été fait de programmer des travaux de rénovation et de modernisation de l'actuelle prison de Saint-Etienne, pour un investissement de 12 millions d'euros environ d'ici à 2022,  afin d'améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de détention. Ces travaux concerneront le désamiantage, le remplacement des menuiseries extérieures, la réhabilitation et l'agrandissement du greffe et de l'administration, la réfection des miradors, divers travaux sur les installations techniques et la sûreté pénitentiaire, ainsi que la mise en accessibilité des bâtiments.