15ème législature

Question N° 130
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > Projet de ligne nouvelle entre Montpellier et

Question publiée au JO le : 18/07/2017 page : 3887
Réponse publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5332

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP). Le 29 janvier 2016, M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la pêche et de la mer, a acté le tracé du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP) et les principes de raccordement et de desserte des territoires traversés. Le 27 octobre 2016, le préfet de la région Occitanie a indiqué que le principe d'une première phase entre Montpellier et Béziers a été accueilli à une large majorité des participants du comité de pilotage qui s'est tenu la veille. Le 1er février 2017, M. Alain Vidalies a officiellement acté le principe d'une réalisation de la LNMP, en prenant comme première étape « la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers », estimée à 1 855 millions d'euros aux conditions économiques de juillet 2014. Le rappel des premières grandes étapes décisionnelles de la LNMP permet de souligner combien ce projet, qui participe notamment de l'indispensable développement économique du département de l'Hérault, a reçu depuis plusieurs années l'assentiment de tous les acteurs concernés par sa mise en œuvre. Or le samedi 1er juillet 2017 et alors qu'il inaugurait la LGV Paris-Rennes, le président de la République a déclaré « ne pas relancer de grands projets nouveaux mais s'engager à financer le renouvellement des infrastructures déjà existantes pour les transports du quotidien ». Une remise en cause du projet de la LNMP susciterait un émoi légitime alors que l'État a activement concouru à son élaboration et s'est officiellement engagé à le soutenir jusqu'à son terme. En effet, la gare de Béziers accueille annuellement 1,3 million de voyageurs et sa conversion en pôle multimodal est capitale pour appuyer le développement économique et social de la région biterroise, ainsi que les nombreux projets porteurs qui y contribueront activement. Ce sont d'ailleurs les raisons pour lesquelles la région Occitanie s'est engagée à apporter son concours financier à hauteur de 30 millions d'euros. En outre, mi-octobre 2016, la Commission européenne a prévu de débloquer 26 milliards d'euros sur la période 2014/2020 pour financer neuf corridors ferroviaires européens dont la LNMP qui fait partie du corridor Méditerranée. Dans l'intérêt du développement économique, social et touristique du Biterrois et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par ses habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur la volonté du Gouvernement de poursuivre les engagements pris par l'État dans la mise en œuvre du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan.

Texte de la réponse

Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) vise à répondre durablement à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion attendus à moyen terme sur l'axe ferroviaire unique du Languedoc-Roussillon. Il permettra également de créer un service à haute fréquence pour les déplacements le long de l'axe littoral et d'assurer à terme la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l'Espagne sur la façade méditerranéenne. La décision ministérielle du 1er février 2017 a acté le principe d'une réalisation phasée de la LNMP en retenant, comme première étape, la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et Béziers, et demandé de préparer la mise à l'enquête publique de cette première phase. Pour autant, l'avancement du projet LNMP, dans toutes ses composantes, doit être mis dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d'infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d'infrastructures de transport. C'est la raison pour laquelle ont été lancés par la ministre des transports, le 17 octobre 2017, les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures qui doivent nous permettre de sortir de cette pause et de proposer au Gouvernement, d'ici la fin de l'année, une vision et une méthode pour construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l'objet d'une loi d'orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti.