15ème législature

Question N° 13117
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ordre public

Titre > Sur la montée en puissance des violences chez

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8983
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4798

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée en puissance des violences chez les mineurs. Mercredi 26 septembre 2018, à Angoulême, une trentaine d'adolescents âgés pour certains de seulement onze ans, s'est attaqué à un bus à coup de sabres japonais, de battes et de crochets de boucher. Fort heureusement, aucun blessé n'est à déplorer. Si cette agression est alarmante en soit, elle l'est d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un phénomène qui prend de l'ampleur. En juin 2018, la presse révélait que neuf adolescentes de moins de 13 ans et 134 garçons du même âge, avaient été mis en cause, en 2017, pour vols de voitures. D'autres chiffres sont symptomatiques d'un grand malaise face à cette délinquance, et parfois même, cette criminalité. Un quart des cambrioleurs seraient des mineurs. Les moins de 18 ans représentent 3 % des mis en cause pour homicide et 9 % pour coups et blessures volontaires. D'autres chiffres confortent l'idée que la violence chez les mineurs prend de l'ampleur : un auteur présumé sur cinq de vol avec arme signalé à la justice est un mineur. Ils sont également 24 % à être mis en cause pour vol sans violence et 35 % pour les vols violents sans arme. Les violences sexuelles sont également à déplorer à l'instar de cette affaire révélée par la presse en juin 2018 où l'on apprend qu'un adolescent de 13 ans a été mis en examen, dans les Hauts-de-France, pour des viols et des agressions sexuelles commis sur quinze mineurs dont une petite fille de huit ans. Cette affaire n'est pas isolée puisque 27 % des mis en cause pour violences sexuelles ont moins de 18 ans. Face à cette montée en puissance de la violence, elle lui demande quelles mesures spécifiques pour adapter le cadre judiciaire à ce phénomène elle compte prendre, et s'il ne serait pas pertinent de juger, en cas de récidive, un mineur, quel que soit son âge et selon la gravité des faits, comme un adulte.

Texte de la réponse

La ministre de la Justice considère que le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs doit être amélioré afin d'être plus efficace. C'est la raison pour laquelle, suite à un amendement du Gouvernement, l'article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte une habilitation à procéder par ordonnance, dans un délai de six mois, soit avant le 24 septembre 2019, à une codification, des dispositions appplicables et à la rédaction d'un code de la justice pénale des mineurs. Cette réécriture se fera dans le respect des principes à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs : priorité de l'éducatif sur le répressif, spécialisation des juridictions, atténuationation de la responsabilité en fonction de l'âge, conformément à l'exposé de l'article voté par la représentation nationale.