L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) modifiée prévoit la production par la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (CNEPEOM) de trois rapports publics : - chaque année : ¿. un rapport d'activité qui présente sommairement, avant le 1er octobre, les évaluations entreprises. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat ; ¿. un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces ; - tous les deux ans, un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la LODEOM, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix, de la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Ce rapport est accompagné d'un bilan des dépenses de formation professionnelles mises en œuvre dans le cadre des zones franches d'activité.  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, les mandats des membres de la commission prennent fin le 31 octobre de l'année de la remise du rapport biennal au Parlement. Ainsi, les mandats des membres de la CNEPEOM ayant exercé au cours de la biennale 2015-2016 ont pris fin le 31 octobre 2016. Pour la nouvelle biennale 2017-2018, ils auraient du être nommés au terme de l'année 2016, pour exercer leurs mandats dès 2017. Cependant, la désignation des membres de la commission s'est heurtée aux échéances électorales relatives au renouvellement des députés (11 et 18 juin 2017) ainsi qu'aux élections sénatoriales (24 septembre 2017). Il en a résulté un retard dans la composition et l'installation de la CNEPEOM, laquelle n'a pu intervenir que le 22 mai 2018, dans sa composition définie par l'arrêté ministériel du 7 mai 2018. La seconde réunion de l'assemblée plénière de CNEPEOM s'est tenue le 27 juin 2018. Elle a pris acte du délai insuffisant pour mener correctement ses travaux en vue de la production du rapport biennal, et a approuvé le principe du report de l'échéance de remise de ce rapport au 31 octobre 2019. S'agissant de la production du rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (LODEOM) précise que le rapport est établi « au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans de convergence » et « rend compte de l'évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement ». Par conséquent, la réalisation de ce rapport est conditionnée par la finalisation de ces plans de convergence. Or, ces derniers ne sont pas encore adoptés. Les modalités d'élaboration de ces plans sont définies par l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ces plans, (obligatoires pour les DROM mais non obligatoires pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution) sont élaborés conjointement par l'Etat et les collectivités, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux. Ils doivent faire l'objet, préalablement à leur signature, d'une présentation et d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique, aussi d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités signataires, ainsi que d'une délibération spécifique de ces collectivités. Par circulaire en date du 11 mai 2018, la ministre des outre-mer a précisé la méthodologie et le calendrier à prendre en compte pour l'élaboration de ces plans de convergence, actuellement en cours de finalisation. En conséquence, à ce stade, la CNEPEOM ne dispose pas encore des éléments nécessaires à la production d'un rapport sur le suivi des stratégies de convergence, au titre de l'année 2018.