Texte de la question
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires et environnementaux des terrains de sport et aires de jeux contenant en sous-couche de remplissage ou d'amortissement des broyats de pneus usagés. Une étude de l'ANSES confirme que les broyats de pneus usagés contiennent des hydrocarbures cancérogènes, des composés organiques volatils, du plomb, des phénols, du zinc, des phtalates, des dioxines, des PCB et préconise l'élargissement de la palette des substances toxiques recherchées. L'agence souligne l'hétérogénéité des lots de broyats ainsi que la difficulté de les tracer. Les colorants et agents lissants utilisés dans les aires de jeux ne font pas l'objet d'études toxicologiques et leurs effets sanitaires, en phase d'application, d'exploitation, de maintenance et d'érosion ne sont pas connus. En 2020, les grands terrains de jeux seront au nombre de 20 000 et les mini terrains au nombre de 70 000 dans l'ensemble de l'Union européenne. Actuellement, aucun recensement n'est disponible afin de chiffrer le nombre d'aires de jeux pour enfants contenant des broyats de pneus au niveau national. L'inhalation de poussières toxiques ou l'absorption par voie cutanée a des effets négatifs sur les organismes en développement des enfants. Or les risques sanitaires pour les enfants ne font pas l'objet d'une section particulière dans la note de l'ANSES. Alors que ce problème sanitaire concerne potentiellement tous les enfants du pays et que ces aires de jeux connaissent un succès certain en France, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant à la proposition d'un assujettissement de ces structures à la réglementation jouet.
Texte de la réponse
Depuis les années 1990, les terrains synthétiques à usage sportif à base de caoutchoucs fabriqués spécialement ou issus de recyclage de pneumatiques se sont considérablement développés en France car ils limitent les risques de traumatismes pour les joueurs et permettent une utilisation intense. En novembre 2017, à la suite d'un article publié dans le magazine So foot, plusieurs médias se sont questionnés sur l'impact potentiel de ce type de revêtement sur la santé des utilisateurs. Ces terrains synthétiques soulèvent des interrogations quant à leur impact sur la santé et l'environnement en raison des substances dangereuses potentiellement présentes dans les granulés, en particulier dans le cadre de leur utilisation comme terrains de sport et aires de jeux pour les enfants. Face aux préoccupations des pratiquants et des communes, principales propriétaires de terrains de jeux en France, les ministères des solidarités et de la santé, de la transition écologique et solidaire, de l'économie et des finances, du travail, de l'agriculture et de l'alimentation et des sports ont saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 21 février 2018. Les résultats des travaux de l'ANSES relatifs aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés sur les terrains de sport synthétiques ont été rendus publics le 18 septembre 2018. L'Agence indique que la majorité des études publiées au niveau international conclut à un risque négligeable pour la santé des sportifs et des enfants. Les analyses épidémiologiques existantes ne mettent pas en évidence d'augmentation du risque cancérogène. Cependant, l'ANSES observe un manque de données et une grande variabilité de la composition des granulats. Les études en cours menées en Europe et celles menées par l'Agence américaine de l'environnement doivent compléter le niveau de connaissance sur ce sujet. Une limitation de la présence des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans ces matériaux a été proposée par les Pays-Bas dans le cadre du règlement européen sur les produits chimiques dit « REACH ». Le Gouvernement suivra par ailleurs les recommandations de l'ANSES en constituant un groupe de travail sur les risques environnementaux liés à l'utilisation de ces granulats. Ses conclusions seront connues en septembre 2019. Une proposition de loi, déposée par la sénatrice Françoise Cartron prévoit par ailleurs que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques avant le 1er janvier 2020. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat en novembre 2018.