15ème législature

Question N° 13154
de M. Pierre Person (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Clarification de la pratique de l'ostéopathie

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9003

Texte de la question

M. Pierre Person souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Comme rappelé à l'article 75 de la loi de 2002, trois types de professionnels peuvent aujourd'hui réaliser des actes d'ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OP) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Parmi eux, seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d'un diplôme d'Etat, obtenu suite à un cursus de 9 à 15 ans. Ils ont ainsi été particulièrement formés à la délivrance d'un diagnostic médical, à la différence des deux autres types d'ostéopathes. Ceci explique que certaines manipulations ne puissent être réalisées par des OP ou ONPS que si le patient dispose d'un certificat de non contre-indication, délivré par un médecin. Cependant, bien que cette distinction soit inscrite dans la loi, la situation s'avère plus confuse sur le terrain. Il est en effet récurrent que des patients souhaitant consulter un ostéopathe ne sachant pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé ou bien à un non professionnel, pratiquant des actes de confort. La mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est de fait diplômé en ostéopathie. En outre, le développement d'un recours indifférencié aux trois types d'ostéopathes semble avoir contribué à une multiplication du nombre de praticiens, 26 222 pratiquants en 2016, soit un doublement en 5 ans, et 6 fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique suivie. Nombre d'entre eux, en particuliers les jeunes ostéopathes non professionnels de santé, vivent actuellement dans une situation précaire, étant les premiers tributaires d'une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Aussi, force est de constater que le secteur nécessite aujourd'hui une réelle clarification entre les différents types de praticiens et un développement d'activité plus pérenne, pour que patients et praticiens puissent recevoir des soins et exercer dans un cadre plus transparent, sécurisé et serein. Il souhaite ainsi savoir si ces problématiques ont été prises en compte dans le cadre du nouveau plan santé, présenté début septembre 2018 ou si d'autres mesures ou plans sont à l'étude en ce sens.

Texte de la réponse

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