Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à propos de la prochaine publication d'un arrêté relatif à l'habilitation des employés prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et de qualification. Alors que la loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnées par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédistes-orthésistes pour délivrer ce type d'appareillage, cet arrêté risquerait de provoquer un véritable bouleversement dans l'ensemble de la profession et emporterait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale ainsi que la fragilisation économique de tout un secteur d'activité (professionnels et écoles de formation). Réduire la formation de ces professionnels à quelques heures, équivaudrait à mettre en péril la profession, au profit de la grande distribution de matériel médical. Sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une prise en charge de moins bonne qualité. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, pour garantir notamment la sécurité des patients.