15ème législature

Question N° 13164
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Nomenclature des actes infirmiers

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9006

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nomenclature des actes infirmiers. S'il est légitime que les caisses primaires d'assurance maladie traquent les fraudes et escroqueries dont peuvent se rendre coupables une minorité d'infirmiers libéraux, la majorité de ceux-ci se sentent victimes d'un véritable harcèlement qui les pousse parfois à renoncer à leur métier. En effet, les CPAM réclament souvent, avec trois ou quatre années de retard, des indus de plusieurs milliers d'euros pour des honoraires considérés comme injustifiés, alors qu'en fait ils répondent à des actes qui ne sont pas suffisamment bien identifiés dans la nomenclature. Ainsi, des infirmiers libéraux qui commettent de bonne foi des erreurs de facturation, se trouvent traînés devant les tribunaux comme des délinquants de haut vol. Pour éviter les litiges entre les infirmiers et la CPAM et mettre un terme à ces situations qui démotivent des professionnels dont la France a le plus grand besoin, il lui demande de mettre à l'étude une refonte de la tarification des actes infirmiers dans un souci de clarté et de simplicité.

Texte de la réponse