15ème législature

Question N° 13175
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Retraite - Droits - Formation professinnelle

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9009

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle au titre de la validation des droits retraites. La loi de 2014 a posé le principe d'une validation à hauteur d'un trimestre pour cinquante jours de stage. De nombreuses personnes ont investi avant cette date dans ces périodes pour évoluer professionnellement. Depuis bientôt 50 ans, la formation professionnelle est valorisée et est encouragée depuis 2014 pour l'acquisition de compétences en lien avec les évolutions économiques. Les personnes qui ont passé une année ne bénéficient que de la prise en compte d'un trimestre. Il conviendrait donc que puissent être réexaminées les situations des personnes qui ayant dû se former, entre autres, quand elles ont connu une situation de chômage ou étaient dans un secteur économique fragile et puissent ainsi voir leurs droits améliorés. Elle souhaite savoir si une étude a évalué le nombre de personnes possiblement concernées, le coût de cette prise en compte mais aussi les effets positifs sur l'emploi et donc les comptes sociaux de cet investissement personnel. Elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour prendre en compte les situations des personnes ayant consenti à se former.

Texte de la réponse

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