15ème législature

Question N° 13175
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Retraite - Droits - Formation professinnelle

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9009
Réponse publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11515

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle au titre de la validation des droits retraites. La loi de 2014 a posé le principe d'une validation à hauteur d'un trimestre pour cinquante jours de stage. De nombreuses personnes ont investi avant cette date dans ces périodes pour évoluer professionnellement. Depuis bientôt 50 ans, la formation professionnelle est valorisée et est encouragée depuis 2014 pour l'acquisition de compétences en lien avec les évolutions économiques. Les personnes qui ont passé une année ne bénéficient que de la prise en compte d'un trimestre. Il conviendrait donc que puissent être réexaminées les situations des personnes qui ayant dû se former, entre autres, quand elles ont connu une situation de chômage ou étaient dans un secteur économique fragile et puissent ainsi voir leurs droits améliorés. Elle souhaite savoir si une étude a évalué le nombre de personnes possiblement concernées, le coût de cette prise en compte mais aussi les effets positifs sur l'emploi et donc les comptes sociaux de cet investissement personnel. Elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour prendre en compte les situations des personnes ayant consenti à se former.

Texte de la réponse

Selon les dispositions de l'article L. 6342-3 du code du travail, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation professionnelle rémunérés soit par l'Etat, soit par une région, ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l'Etat ou la région. Ces cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. Les cotisations ainsi calculées ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. C'est pourquoi la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a étendu aux stagiaires de la formation professionnelle la possibilité de bénéficier de périodes assimilées pour ces périodes de formation. Chaque période de stage de 50 jours au cours de l'année civile, qu'il soit ou non rémunéré par l'État ou la région, ouvre désormais droit à un trimestre d'assurance vieillesse. Le décret du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) précise les modalités selon lesquelles le fonds prend en charge, sous forme d'un versement forfaitaire, la validation gratuite, à compter du 1er janvier 2015, de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2015, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré dans le cadre de la durée d'assurance tout régime. Les effectifs pris en compte sont constatés en fin d'année par l'Agence des services et de paiement ou par les régions, lorsque l'agence n'assure pas pour elles la gestion du dispositif. Le versement forfaitaire du FSV est égal à 81 % du produit, d'une part, du taux de cotisation vieillesse et de l'assiette annuelle égale à 90 % de la valeur de 1 820 fois le montant du SMIC horaire et, d'autre part, des effectifs relevant de chaque régime concerné. En 2017, le coût de la validation des périodes de stages de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi par le FSV s'est élevé à 203 M€ pour le régime général et a concerné 88 442 personnes. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système universel de retraites pour la prise en compte des périodes de formation professionnelle.
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