15ème législature

Question N° 13183
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Réglementation information nutritionnelle - C

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9011
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6473
Date de renouvellement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réglementation en matière d'information nutritionnelle. D'une part, un règlement européen a posé le principe d'une déclaration nutritionnelle obligatoire et le législateur français a, en 2016, précisé que celle-ci peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. En l'état a été retenue sa déclinaison au moyen d'une vignette basée sur un code de cinq couleurs et apposée sur les emballages des aliments notamment ultra transformés pour informer les consommateurs sur la qualité et la dangerosité de ceux-ci. Plus précisément, ladite vignette établit un code allant du vert à l'orange foncé en fonction de la qualité du produit, du type de plats cuisinés ou encore des sodas. En l'état, ces informations ne figurent pas encore sur les produits vendus D'autre part, une grande revue de défense des consommateurs a pointé que 80 % du sel absorbé par les citoyens proviennent des aliments transformés et 70 % des sucres consommés sont ajoutés et cachés. En parallèle, une étude publiée début 2018 dans le British medical journal établit un lien sérieux entre nourriture dite « ultra-transformée » et risque de cancer. Une information qui indiquerait par quantité, assiette de100 g ou verre de 20 cl, le nombre de sucres ou de quantité par cuillère de sel ajoutés et présents, pourrait s'avérer efficace aussi car les consommateurs verraient l'absurdité d'ajouter autant de sucre ou de sel à leurs aliments. Elle lui demande où en est la mise en œuvre de l'information des consommateurs et l'évolution de celle-ci pour prévenir et lutter contre les maladies.

Texte de la réponse

L'arrêté du 31 octobre 2017 signé par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de l'économie « fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat » a retenu le Nutri-Score. Ce choix a résulté d'une importante production scientifique, analysée notamment par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), montrant le lien entre le Nutri-Score moyen d'une alimentation et la survenue de diverses pathologies chroniques ou encore les apports nutritionnels. La capacité de l'apposition du Nutri-Score à influencer, mieux que d'autres systèmes graphiques, la qualité nutritionnelle du panier d'achat des consommateurs a également été prouvée lors d'une grande étude en conditions réelles d'achats menée fin 2016. Forts de ces éléments, les pouvoirs publics ont désormais porté l'accent sur l'extension de l'usage de ce logo par les producteurs et distributeurs d'aliments. En effet le règlement européen 1169/2011 sur l'information du consommateur ne permet pas de rendre cette mesure obligatoire. En juin 2019, près de 120 entreprises, distributeurs comme entreprises agro alimentaires, multinationales comme très petites entreprises nationales, fabriquant tous types de produits alimentaires se sont engagés à apposer ce logo en face avant de leurs produits auprès de Santé publique France, propriétaire de la marque « Nutri-Score ». Ceci représente environ 20 % du marché alimentaire. Il convient d'étendre encore l'usage de ce logo qui a le soutien officiel des consommateurs au niveau européen. Après celle de mai 2018, Santé publique France a lancé une seconde campagne médiatique notamment télévisée début juin 2019 afin d'inciter les Français à utiliser cette information simple et rapide à interpréter lors des actes d'achat. Cette intervention, majeure, n'est cependant qu'un des axes de l'information du consommateur en matière de nutrition : de nouvelles recommandations alimentaires pour les adultes ont été publiées par Santé publique France sur la base de travaux scientifiques produits par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que du HCSP ; le site mangerbouger.fr continue d'être un vecteur dynamique de l'information aux citoyens et un renouvellement des messages sanitaires qui défilent sous les publicités alimentaires est prévu pour le début 2020.