15ème législature

Question N° 13183
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Réglementation information nutritionnelle - C

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9011

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réglementation en matière d'information nutritionnelle. D'une part, un règlement européen a posé le principe d'une déclaration nutritionnelle obligatoire et le législateur français a, en 2016, précisé que celle-ci peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. En l'état a été retenue sa déclinaison au moyen d'une vignette basée sur un code de cinq couleurs et apposée sur les emballages des aliments notamment ultra transformés pour informer les consommateurs sur la qualité et la dangerosité de ceux-ci. Plus précisément, ladite vignette établit un code allant du vert à l'orange foncé en fonction de la qualité du produit, du type de plats cuisinés ou encore des sodas. En l'état, ces informations ne figurent pas encore sur les produits vendus D'autre part, une grande revue de défense des consommateurs a pointé que 80 % du sel absorbé par les citoyens proviennent des aliments transformés et 70 % des sucres consommés sont ajoutés et cachés. En parallèle, une étude publiée début 2018 dans le British medical journal établit un lien sérieux entre nourriture dite « ultra-transformée » et risque de cancer. Une information qui indiquerait par quantité, assiette de100 g ou verre de 20 cl, le nombre de sucres ou de quantité par cuillère de sel ajoutés et présents, pourrait s'avérer efficace aussi car les consommateurs verraient l'absurdité d'ajouter autant de sucre ou de sel à leurs aliments. Elle lui demande où en est la mise en œuvre de l'information des consommateurs et l'évolution de celle-ci pour prévenir et lutter contre les maladies.

Texte de la réponse

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