Texte de la question
Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation actuelle de certains tribunaux de commerce des articles L. 561-46 et R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier portant sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs. Ces articles issus de l'article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoient une nouvelle obligation de désignation des bénéficiaires effectifs à la charge de toutes sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Les entreprises immatriculées avant le 1er août 2017 se sont déjà vues contraintes de déposer ces formulaires pour un coût de 54,42 euros. Depuis lors, certains tribunaux de commerce exigent qu'il soit déposé une déclaration modificative y compris en cas de changement affectant la société ou l'entité juridique pour laquelle une déclaration a été déposée et non pas seulement en cas de changement de bénéficiaire effectif. En pratique, cette interprétation implique un surcoût de 46,41 euros pour toute formalité de changement de siège social, de forme juridique et de dénomination sociale, tant pour les sociétés commerciales que pour les sociétés civiles ou autres entités telles que les GIE. Ce surcoût entraîne un renchérissement sans précédent des formalités des modifications les plus courantes des sociétés, alors que les récentes interventions législatives et réglementaires en la matière ont toutes conduit à en faire baisser les coûts. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre fin à cette interprétation et libérer ainsi les entreprises françaises d'un surcoût préjudiciable à leur compétitivité et à l'attractivité juridique de la France.
Texte de la réponse
Le considérant (14) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, énonce : La nécessité de disposer d'informations exactes et actualisées sur le bénéficiaire effectif joue un rôle déterminant pour remonter jusqu'aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière une structure de société. Les États membres devraient donc veiller à ce que les entités constituées sur leur territoire conformément au droit national recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, outre les informations de base telles que le nom et l'adresse de la société, et la preuve de constitution et de propriété légale. Dans le cadre du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés et entités juridiques sont tenues d'obtenir et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs qui doivent non seulement être exactes mais également actualisées (alinéa 1er de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier). Au moment de l'immatriculation de la société ou entité, ces informations font l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce via un document contenant un ensemble d'informations (énumérées par l'article R. 561-56 du code monétaire et financier) qui sont non seulement relatives à l'identité de leurs bénéficiaires (2°) mais également à leur propre situation juridique (dénomination ou raison sociale, forme juridique et adresse de leur siège social) (1°). Le greffier vérifie alors que toutes ces informations sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu'elles correspondent aux pièces justificatives et déposées (article L. 561-47 du code monétaire et financier). L'ensemble des informations ainsi collectées permettra d'apprécier la situation juridique de la société et notamment son contrôle au moment de la constitution de la société. La communication de ces informations constitue un élément essentiel du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dès lors, en cas de changement postérieur de la situation juridique de la société modifiant l'une quelconque des informations contenues dans le document initialement déposé au greffe lors de l'immatriculation, il convient de procéder à un nouveau dépôt afin de permettre au greffier de procéder à un contrôle de l'ensemble des informations relatives à la situation nouvelle de la société.