15ème législature

Question N° 13201
de M. Didier Baichère (La République en Marche - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Assiettes forfaitaires sur les cotisations de

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9014
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4813
Date de signalement: 11/12/2018

Texte de la question

M. Didier Baichère alerte Mme la ministre des sports sur la problématique des assiettes forfaitaires concernant les cotisations de sécurité sociale pour les associations sportives. En effet, la Fédération française des clubs omnisports a sollicité M. le député pour le prévenir du danger actuel qui planait sur la pérennité de nombreux clubs sportifs. De 1994, et ce jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, l'association sportive calculait la cotisation de sécurité sociale sur une base forfaitaire et non sur la rémunération de ses employés. Or ce n'est plus le cas depuis 2015. L'article 13 III de la loi de financement n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 prévoyait que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Cependant, ce décret n'ayant pas été promulgué, il n'existe plus de base légale pour calculer l'assiette forfaitaire. La Fédération française des clubs omnisports considère que la disparition de ce dispositif représente une augmentation des charges très importantes pour les associations sportives, soit une hausse allant de 60 à 90 %. Cela aurait pour conséquence le licenciement des éducateurs sportifs qui peuvent être amenés, au-delà de leur rôle classique, à faire de l'accompagnement social, notamment de l'aide aux devoirs dans les quartiers politique de la ville. Le 6 avril 2017, le ministre de la ville et de la jeunesse et des sports, M. Patrick Kanner, avait déjà indiqué, en réponse à l'un des courriers envoyés par la Fédération française des clubs omnisports, que le décret n'ayant pas été publié, il existait un vide juridique qu'il faut encore combler. Aussi, il souhaite savoir, quel est le délai de rédaction du décret, et quand sera communiqué la date auprès des associations concernées de manière à les rassurer officiellement.

Texte de la réponse

Depuis l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant les assiettes des cotisations de sécurité sociale dues par les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, les personnes exerçant une activité rémunérée dans une fédération agréée, un groupement sportif affilié à une fédération agréée, pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives ou exerçant une activité rémunérée liée à la pratique ou l'enseignement du sport dans une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée pouvaient bénéficier d'une assiette de cotisations forfaitaire sous conditions. L'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié cette possibilité. Il a introduit l'article L. 242-4-4 dans le code de la sécurité sociale qui renvoie la fixation de cotisations forfaitaires pour certains secteurs à la prise d'un décret. Ce décret n étant pas encore paru à ce jour, le ministère chargé des sports a alerté à plusieurs reprises le secteur ministériel compétent afin qu'il remédie, dans les meilleurs délais, à cette situation qui est source d'insécurité juridique.