15ème législature

Question N° 13206
de M. Stéphane Trompille (La République en Marche - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Décret n° 2018-542 - Stand de tir - Fédératio

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8980
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4814
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2018-542 et ses conséquences sur l'initiation au tir. Il était jusqu'à présent possible pour un adhérent de la Fédération française de tir (FFTir), et sous réserve d'avoir obtenu l'accord du permanent, de faire tirer un non licencié en vue d'un « tir d'initiation ». Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-542, résultant de la transposition d'une directive européenne en droit français, la demande d'un « tir découverte » est soumise à une autorisation préalable et fait l'objet d'une procédure spécifique. Ainsi, les personnes non titulaires d'une licence en cours de validité font l'objet d'une vérification sur leur non adhésion à la FFTir. Ensuite, le demandeur doit s'inscrire sur un registre spécifique à ces « tireurs de passage » qui ne sont ni membres d'un club, ni licenciés à la FFTir. Enfin, ces informations doivent être transmises aux autorités publiques afin de pouvoir effectuer le « tir d'initiation ». De plus, l'initiation ne peut se faire qu'avec les armes du stand de tir, celles-ci ne devant pas dépasser le calibre .22lr ou l'air comprimé. Or cela pose des difficultés pour une pleine initiation de cette activité. Comment découvrir l'utilisation du ball-trap ou de l'arbalète avec de telles restrictions ? De plus, si le club ne dispose pas d'arme, l'initiation n'est ainsi pas permise. Cette disposition compromet l'attractivité de la Fédération française de tir et compte tenu de la lourdeur administrative d'une simple demande d'initiation, cela peut causer des difficultés aux néophytes désireux de découvrir le tir. Ces changements menacent l'attractivité de cette activité à laquelle s'adonnent aujourd'hui 223 900 licenciés. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures visant à alléger cette procédure.

Texte de la réponse

Les stands de tir, la détention et l'acquisition des armes font l'objet d'une règlementation prévue par le code de la sécurité intérieure. L'utilisation de ces armes, dans un cadre sportif, est en principe réservée aux licenciés des fédérations sportives dont les disciplines (tir, ball-trap, biathlon) se pratiquent avec une arme. Toutefois, des initiations peuvent être organisées à destination de non licenciés afin de proposer une session découverte de ces disciplines. Les séances d'initiation au tir ne faisaient l'objet d'aucune règlementation particulière jusqu'à l'intervention du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes. Ainsi, il n'existait pas d'obligation de tenir un registre des personnes initiées au tir sportif ou de limiter la catégorie d'armes qu'elles pouvaient utiliser. Ce manque d'encadrement a conduit à des dérives. Ainsi, sous-couvert de séances d'initiation, des personnes pratiquaient régulièrement le tir sans être titulaires d'une licence de la Fédération Française de Tir (FFT). Aussi, le décret précité a t il introduit un article R. 312-43-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à réglementer les séances d'initiation au tir sportif. Mais, les dispositions de cet article ne semblant pas répondre complètement à la pratique des associations affiliées aux fédérations délégataires concernées, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports souhaitent mener une nouvelle réflexion encadrant le déroulement des séances de tirs dits "d'initiation", organisées dans un cadre sportif.