Texte de la question
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'opportunité d'harmoniser au niveau de l'Union européenne, la limitation des tonnages des poids-lourds. Le 5 août 2014, le ministère de l'écologie a publié au Journal officiel un arrêté relatif aux autorisations de circulation des poids lourds compris entre 40 et 44 tonnes. Ce texte repousse les échéances d'interdiction des véhicules selon les normes d'émissions de pollutions atmosphériques auxquelles ils appartiennent. Cet arrêté modifiait l'arrêté du 4 décembre 2012 qui traitait des catégories de poids lourds pouvant circuler avec un tel tonnage. Ainsi, depuis le 30 septembre 2018, les poids lourds mis en circulation à compter d'octobre 2009 (norme Euro V) sont les seuls à pouvoir rouler au-delà de 40 tonnes. Cette règle pose un problème dans le cadre de l'Union européenne puisqu'il n'y a pas d'harmonisation entre les différents États membres. Pour exemple, la Belgique autorise un tonnage de 44 tonnes, le Danemark autorise 48 tonnes ou l'Espagne 40 tonnes. D'un pays à l'autre, la norme varie et les transporteurs se voient pénalisés aux frontières s'ils ne respectent pas la norme du pays dans lequel ils arrivent et qui est différente de celle duquel il est parti. Cela entraîne des distorsions de compétitivité entre les différents acteurs de la filière agricole et agro-alimentaire au niveau de l'Union européenne. Aussi, afin que cela cesse, elle souhaite connaître l'opportunité d'harmoniser les normes relatives au tonnage au niveau de l'Union européenne et quel seuil lui semble le plus adapté.
Texte de la réponse
La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixe, pour les véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales en trafic national et international et les poids maximaux en trafic international. Lors de la révision de cette directive initiée courant 2013 par la Commission européenne, la France et d'autres pays avaient demandé que les règles applicables aux transports transfrontaliers soient auditées, discutées et clarifiées à la lumière des problématiques soulevées notamment par la circulation à 44 tonnes entre certains États membres. À l'issue des discussions, aucune solution de compromis n'a pu être dégagée concernant la circulation transfrontalière ni au Conseil, ni au Parlement européen. Les règles concernant les limites de poids en circulation transfrontalière restent donc inchangées : ce poids est limité à 40 tonnes. En application du principe de subsidiarité la directive autorise les États membres à fixer d'autres limites, mais uniquement pour des opérations de transport national. L'autorisation de circulation à 44 tonnes mise en œuvre en France par décret du 4 décembre 2012 a été prise en application de ce principe. La Commission a, par ailleurs, rappelé que la législation européenne ne laisse pas de place à un accord bilatéral entre États membres pour le trafic transfrontalier. Cette disposition a pour but d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché du transport international au sein de l'Union. Il convient néanmoins de souligner qu'une majoration à 44 tonnes en trafic international a été introduite par le législateur européen pour favoriser le report modal vers le transport combiné rail-route ou fleuve-route, pour lequel des investissements conséquents sont engagés et qui doit se développer s'agissant du transport de marchandises sur longue distance.