15ème législature

Question N° 13220
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > Union européenne

Titre > Fiscalité des GAFA

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8962
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3569
Date de signalement: 11/12/2018

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les grandes entreprises de l'internet, les GAFA. Ces dernières n'étant pas physiquement implantées sur le territoire français, elles parviennent à réduire considérablement leurs impôts par optimisation fiscale. À l'inverse, des commerces français implantés sur le territoire paient de nombreuses taxes (impôt sur les sociétés, TVA et taxes locales). Pour pallier ce handicap, la Commission européenne, à la demande d'un groupe d'États membres rassemblé par la France, a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen, un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s'appliquant aux activités numériques au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure importante sur laquelle les pays membres semblent peiner à s'accorder. D'autre part, le Premier ministre a confié une mission à l'Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises du commerce et d'élaborer des propositions en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centre-ville. La mission devait remettre ses conclusions au Premier ministre d'ici la fin du premier semestre 2018. Il lui demande de l'informer sur les possibilités d'adoption de ce paquet législatif, sur les conclusions de la mission commandée par le Premier ministre et sur les propositions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

L'essor de l'économie numérique soulève des interrogations en matière de fiscalité. Avec la mondialisation, puis la numérisation de l'économie, de nouveaux modèles d'affaires se sont développés, qui permettent à des sociétés, à grande échelle, d'être actives sur divers marchés nationaux sans y être effectivement implantées. Cette transformation profonde affecte la plupart des secteurs de l'économie, en particulier le secteur du commerce. Les sociétés multinationales, qui recourent largement au numérique, peuvent optimiser la répartition de leur valeur ajoutée et la localiser là où les règles fiscales sont les plus clémentes. De tels comportements appellent une action concertée et harmonisée des pays. Si ce constat, partagé aux niveaux européen et mondial, a déjà conduit à une évolution des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de telles évolutions n'ont toutefois pas pu, pour l'heure, être mises en œuvre en matière d'imposition des bénéfices. C'est pourquoi la France travaille activement avec l'ensemble de ses partenaires au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour faciliter l'élaboration d'une solution internationale afin d'adapter les règles relatives à l'impôt sur les sociétés à ces nouveaux enjeux. En outre, la France, avec plusieurs de ses partenaires, a pris l'initiative de solliciter la Commission européenne afin qu'une taxe sur le chiffre d'affaires de certains services numériques soit mise en place, de manière rapide et intérimaire, dans l'attente que les principes internationaux de l'imposition des revenus soient adaptés. A la suite de cette initiative, la Commission européenne a soumis au Conseil européen, le 21 mars 2018, deux propositions de directive. Un premier projet de directive a pour objet de modifier, à terme, la répartition entre États membres des revenus des sociétés ayant une présence numérique significative, tels qu'appréhendés pour les besoins de l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, la mise en œuvre d'une telle solution dépend étroitement des travaux conduits au sein de l'OCDE et suppose que les règles adoptées en matière d'impôt sur les sociétés entre États membres soient cohérentes avec celles appliquées par les états tiers, s'agissant d'entreprises multinationales. C'est pourquoi un second projet de directive conduit à mettre en place, de façon intérimaire, une taxe sur le chiffre d'affaires tiré de certains services numériques réalisés par des entreprises appartenant à des groupes de grande envergure. Cependant, même si le Gouvernement soutient l'adoption aussi rapide que possible de ces directives, compte tenu de l'urgence, et sans attendre la conclusion des discussions au niveau européen qui ne pourraient aboutir qu'à l'horizon 2021, il souhaite mettre à contribution les sociétés qui exploitent les données provenant de la participation active des internautes localisés en France, en instaurant une taxe sur le chiffre d'affaires tiré de certains services numériques. Un projet de loi en ce sens sera présenté en Conseil des ministres début mars 2019. Seront mises à contribution les plus grandes entreprises ou groupes d'entreprises qui ont une empreinte numérique de premier plan. La France sera ainsi l'un des premiers états à mettre ces entreprises à contribution sur un champ aussi large de services et en fonction d'un principe de rattachement territorial original. Enfin, s'agissant des conclusions de la mission commandée par le Premier ministre, le Gouvernement prévoit d'expertiser les préconisations figurant dans le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif à la fiscalité du commerce et dans le travail réalisé par le comité pour l'économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme la députée Bénédicte Peyrol sur la fiscalité écologique. L'ensemble de ces mesures apparaît de nature à apporter des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.
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