15ème législature

Question N° 13220
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > Union européenne

Titre > Fiscalité des GAFA

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8962

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les grandes entreprises de l'internet, les GAFA. Ces dernières n'étant pas physiquement implantées sur le territoire français, elles parviennent à réduire considérablement leurs impôts par optimisation fiscale. À l'inverse, des commerces français implantés sur le territoire paient de nombreuses taxes (impôt sur les sociétés, TVA et taxes locales). Pour pallier ce handicap, la Commission européenne, à la demande d'un groupe d'États membres rassemblé par la France, a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen, un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s'appliquant aux activités numériques au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure importante sur laquelle les pays membres semblent peiner à s'accorder. D'autre part, le Premier ministre a confié une mission à l'Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises du commerce et d'élaborer des propositions en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centre-ville. La mission devait remettre ses conclusions au Premier ministre d'ici la fin du premier semestre 2018. Il lui demande de l'informer sur les possibilités d'adoption de ce paquet législatif, sur les conclusions de la mission commandée par le Premier ministre et sur les propositions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

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