15ème législature

Question N° 13237
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Mauvaise prise en charge du remboursement des

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9215
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9086
Date de renouvellement: 10/09/2019

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante prise en charge du remboursement des audioprothèses pour les enfants atteints de microtie et aplasie majeure de l'oreille. En France, l'oreille d'un enfant sur 10 000 est affectée par cette maladie et un enfant sur 100 000 a ses deux oreilles atteintes. Très coûteuses, ces prothèses auditives sont difficilement accessibles aux familles et ce d'autant plus que leurs modalités de prise en charge ne sont adaptées ni à la microtie ni à l'aplasie. En effet, l'assurance maladie ne prend en charge qu'une part mineure de ce montant puisque, pour les moins de 20 ans, seul 60 % du prix réel de l'appareil est remboursé. Au-delà de cet âge, la sécurité sociale, sur un forfait de 199,71 euros, ne rembourse que 60 % de cette somme. Loin du coût réel d'un appareil auditif puisque les familles devront payer entre 3 000 et 6 000 euros pour un enfant souffrant d'une malformation des deux oreilles. Les familles qui demandent des aides exceptionnelles auprès des caisses primaires d'assurances maladie (CPAM) ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont systématiquement renvoyées d'un service à un autre et ne reçoivent aucune aide, sous prétexte que le handicap de leur enfant n'est pas assez important pour être pris en charge. Ainsi, un grand nombre de familles ne peuvent pas appareiller leurs enfants qui se retrouvent en situation d'échec scolaire. Or un enfant souffrant d'aplasie unilatérale et non équipé perd 40 % des informations à l'école. En outre, un enfant non appareillé risque d'avoir davantage besoin de séances d'orthophonie, impliquant des coûts importants pour la sécurité sociale. Alors que le Président de la République a fait d'une meilleure prise en charge des audioprothèses l'un des engagements de son mandat, elle souhaite savoir comment elle compte améliorer cette prise en charge pour mettre fin aux difficultés rencontrées par les enfants non appareillés.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille.  Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.