15ème législature

Question N° 13249
de M. Alain Perea (La République en Marche - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Pêche de loisir - Vente caritative du produit

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9184
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12049
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de vente à finalité caritative des produits de la pêche de loisirs de thon rouge. En effet, dans le cadre des préconisations de l'ICCAT de 2014 relative au programme de rétablissement du thon rouge, et contrairement aux préconisations formulées par ce même organisme international en 2013, l'arrêté n° AGRIM1807785a du 27 mars 2018 a proscrit sur l'ensemble du territoire national la commercialisation, même à objet caritatif, du thon rouge issu de la pêche récréative. L'ensemble des acteurs de la Méditerranée partage l'enjeu essentiel de rétablissement du thon rouge et la nécessité d'une régulation importante des prises. Toutefois, cette disposition d'interdiction de vente à finalité caritative ne contribue en rien à la limitation des prises puisqu'elle ne porte que sur la vente et non sur la prise du thon rouge. Par ce dispositif, les associations de pêche de loisir sont empêchées de réaliser des ventes à objet caritatif comme il a toujours été de coutume au profit d'associations œuvrant dans l'intérêt général. Aussi, sans remettre en cause les dispositions de régulation importante du nombre de prise de thon rouge, il lui demande s'il est peut être envisagé l'opportunité de rétablir, sous de strictes conditions de contrôle et de finalité, la possibilité de vente à objet intégralement caritatif de thon rouge issue de la pêche de loisir.

Texte de la réponse

Le code rural et de la pêche maritime transpose, sur l'interdiction de la vente de thon rouge issue des produits de la pêche récréative, la réglementation internationale en vigueur sur le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. En effet, la recommandation 17-07 de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dans son paragraphe 32, prévoit que « la commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre de la pêche récréative ou sportive est interdite ». Cette disposition sera maintenue à l'identique dans le plan de gestion négocié lors de la 21ème réunion extraordinaire de la CICTA, qui s'est tenue du 12 au 19 novembre 2018. Il n'est donc pas possible d'autoriser la vente, même caritative, des produits de la pêche de loisir de thon rouge.